'Appeals Centre Europe' ('Centre de recours Europe'), un organisme indépendant, a déclaré, mardi 8 octobre, avoir reçu le feu vert de l'autorité de régulation irlandaise afin d'être certifié en tant qu'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges au titre du règlement sur les services numériques (DSA).
Il devra déterminer si les décisions des plates-formes (comptes supprimés, signalement pour incitation à la haine ou harcèlement) sont conformes à leurs politiques de contenu et aux règles appliquées par les nouvelles législations du numérique.
Dans un premier temps, il traitera les litiges émanant de personnes et d'organisations issues de l'UE et uniquement avec Facebook, TikTok et YouTube, l'objectif étant de prendre en compte d'autres plates-formes au fil du temps.
L'objectif de cet 'Appeals Centre Europe' est d'offrir une alternative aux « voies de recours juridiques souvent coûteuses et fastidieuses », selon son communiqué.
Financé au départ par la gouvernance du conseil de surveillance de Meta, que l'entreprise a créé en 2020 pour avoir un regard indépendant sur la modération des contenus, il prévoit de mettre en place des frais facturés aux réseaux sociaux pour chaque cas étudié.
Les utilisateurs qui soulèvent un litige ne paieront qu'une redevance nominale, qui leur sera remboursée si la décision du Centre d'appel leur est favorable.
La création de cette structure répond aux exigences du DSA, qui s'applique à toutes les plateformes depuis février dernier et prévoit que leurs utilisateurs aient accès à un organisme extrajudiciaire pour trancher leurs contentieux. (Isalia Stieffatre)