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Bulletin Quotidien Europe N° 13461
Sommaire Publication complète Par article 12 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie

La Commission européenne ouvre une procédure contre la Hongrie pour atteinte à la position de l'Union sur les arbitrages intra-UE liés au TCE

La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la Hongrie en envoyant une lettre de mise en demeure, jeudi 25 juillet, pour avoir porté atteinte à la position de l'UE concernant l’interdiction des arbitrages intra-UE entre investisseurs et États liés au Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) (EUROPE B13441A36) et avoir contredit la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE.

Le 26 juin 2024, l'UE et 26 États membres ont déclaré la clause d'arbitrage du TCE...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
SANTÉ : la Présidence hongroise du Conseil de l'UE défend l'adoption de mesures communes sur le don et la transplantation d'organes
ÉNERGIE : la Commission européenne met à jour la liste de projets transfrontaliers sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables au sein de la CEF
CLIMAT : à Paris, Maroš Šefčovič rappelle l'importance de l'engagement local pour la transition verte
AGRICULTURE : la Commission européenne prolonge d’un an la validité des droits de plantation de vignes de 2024
PÊCHE : le Conseil de l’UE entérine une modification du protocole de pêche UE/Mauritanie
ENVIRONNEMENT : EuroCommerce a demandé un report de l'entrée en vigueur de la 'Déforestation importée' à la Commission européenne
ACTION EXTÉRIEURE
SINGAPOUR : la Commission européenne conclut les négociations politiques de son tout premier accord commercial numérique bilatéral
DÉVELOPPEMENT : Jutta Urpilainen annonce l'intention de l'UE d'adhérer à l'Alliance mondiale contre la faim et la pauvreté
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne saisit la CJUE contre la Belgique, la Grèce et la France pour non-respect des directives de protection de l'eau
JUSTICE : non-transposition des droits procéduraux pénaux, la Commission européenne saisit la Cour contre la République tchèque, la Hongrie et la Bulgarie
DÉFENSE : La Commission européenne met en demeure le Danemark, les Pays Bas, la Slovénie et la Finlande pour non tranposition d'une directive liée à la défense
ÉNERGIE : la Commission européenne ouvre une procédure contre la Hongrie pour atteinte à la position de l'Union sur les arbitrages intra-UE liés au TCE
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Grèce et la Belgique épinglées pour infraction au droit de l'UE
FISCALITÉ : la Commission européenne traduit la Belgique en Cour de justice à cause de conditions discriminatoires concernant les dépôts d'épargne
EMPLOI : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre l'Allemagne et l'Italie au sujet de leurs régimes de prestations familiales
SOCIAL : la Commission saisit la Cour de justice de l'UE contre la Bulgarie qui limite la prestation de services sociaux transfrontières temporaires
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien français de 1,5 milliard d'euros pour la production de biométhane durable
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un régime néerlandais visant à décarboner des procédés de production industrielle
FISCALITÉ : l’OCDE constate un regain d’intérêt pour les options de politique visant à lutter contre les inégalités
INSTITUTIONNEL
COMMISSION EUROPÉENNE : le gouvernement tchèque propose Jozef Síkela au poste de commissaire européen
BUDGET : les eurodéputés s'opposent aux coupes souhaitées par le Conseil de l'UE sur le budget 2025
AVENIR DE L'UE : la section italienne du 'Mouvement européen' soutient la création de portefeuilles de commissaires européens chargés du Logement et de la Méditerranée
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
SPORTS : Margarítis Schinás lance 'Team Europe 2024' à Paris et promeut les valeurs olympiques européennes à l'occasion des Jeux de 2024
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
MÉDIAS : Reporters sans frontières appelle la Commission européenne à contraindre davantage les États à respecter la liberté de la presse
CONSEIL DE L'EUROPE
MIGRATION : le Commissaire aux Droits de l’homme appelle la Pologne à respecter les droits humains dans la gestion de sa frontière avec la Biélorussie
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : logiciel espion, la Commission européenne condamne la tentative d'accès aux données de l'eurodéputé allemand Daniel Freund
AGRICULTURE : la dernière balance commerciale agroalimentaire de l'UE reste plus élevée que celle de l'année dernière
CONCURRENCE : fin de l'enquête antitrust sur le comportement d'EPEX Spot SE sur le marché du négoce d'électricité
EMPLOI : trois élus de La Gauche au PE demandent à la Commission européenne de se pencher sur le respect du droit de grève par le constructeur automobile Tesla
ÉNERGIE : l’ACER accorde six mois supplémentaires aux régulateurs pour se prononcer sur une nouvelle approche de calcul des réserves de confinement de fréquence
FINANCES/CLIMAT : l'ESMA considère qu'à plus long terme, le cadre pourrait encore évoluer pour faciliter l'accès des investisseurs aux investissements durables