La Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la Hongrie en envoyant une lettre de mise en demeure, jeudi 25 juillet, pour avoir porté atteinte à la position de l'UE concernant l’interdiction des arbitrages intra-UE entre investisseurs et États liés au Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) (EUROPE 13441/36) et avoir contredit la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE.
Le 26 juin 2024, l'UE et 26 États membres ont déclaré la clause d'arbitrage du TCE inapplicable aux litiges intra-UE à la suite de l'arrêt Komstroy. La Hongrie a toutefois adopté une déclaration unilatérale affirmant que le jugement ne s'appliquait qu'aux affaires futures postérieures à la modification du TCE.
La Commission affirme que la position de la Hongrie contredit la décision de la Cour de justice ainsi que la position de l'Union à l'égard des tribunaux arbitraux et des tribunaux de pays tiers et qu'elle ne respecte pas le devoir de coopération loyale.
Si la Hongrie ne présentait pas de réponse satisfaisante d’ici deux mois, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
Pour voir la décision d'infraction : https://aeur.eu/f/d4y (Pauline Denys)