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Bulletin Quotidien Europe N° 13461
Sommaire Publication complète Par article 16 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Social

La Commission saisit la Cour de justice de l'UE contre la Bulgarie qui limite la prestation de services sociaux transfrontières temporaires

25/07/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juillet, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la Bulgarie pour la limitation à six mois par an de la durée maximale de prestation de services sociaux transfrontières temporaires, tels que les services de conseil ou de plaidoyer, d'intérêt général, de thérapie ou de réadaptation, de formation professionnelle et de soins, selon un communiqué. La loi bulgare sur les services sociaux...

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