25/07/2024 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juillet, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la Bulgarie pour la limitation à six mois par an de la durée maximale de prestation de services sociaux transfrontières temporaires, tels que les services de conseil ou de plaidoyer, d'intérêt général, de thérapie ou de réadaptation, de formation professionnelle et de soins, selon un communiqué. La loi bulgare sur les services sociaux viole l'article 16 de la directive 2006/123/CE sur les services et les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Les États membres ne sont pas autorisés à fixer de durée maximale pour les services temporaires et ne peuvent pas exiger des opérateurs économiques qu'ils s'établissent de manière stable sur leur territoire pour pouvoir y fournir des services. La Bulgarie a reconnu la violation dès 2020, mais n'a, depuis lors, pas pris de mesures pour garantir le respect du droit de l’UE. (SP)