L’Union européenne a finalisé, jeudi 25 juillet, les négociations avec Singapour en vue d’un accord commercial numérique (‘digital trade agreement’ ou ‘DTA’), s’agissant du tout premier accord européen de ce type, en complément de l’accord de libre-échange UE-Singapour, entré en vigueur en 2019.
Le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, a salué l'issue des négociations, qui, selon lui, permettra de « soutenir des économies numériques ouvertes, compétitives, transparentes et équitables (...) ».
L’accord vise en particulier à relier davantage les deux économies, dont la moitié du commerce total de services a été réalisée par voie numérique en 2022, représentant 43 milliards d’euros.
Selon Grace Fu, ministre en charge des Relations commerciales de Singapour, l'accord « réduira les coûts et améliorera l'efficacité des entreprises, en particulier des PME, en permettant des systèmes commerciaux numériques interopérables pour les paiements électroniques et les transactions sans papier ».
Les règles qui seront adoptées visent également à garantir des flux de données transfrontaliers « exempts d'obstacles injustifiés » et à favoriser la protection des consommateurs en ligne, y compris les règles relatives à la lutte contre le spam.
M. Dombrovskis a toutefois souligné que le règlement général sur la protection des données et les règles de l'UE en matière de confidentialité n’étaient pas couverts par le champ d’application de cet accord commercial numérique.
L'UE a déjà adopté des accords de libre-échange élargis dans le domaine du numérique avec le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et le Chili.
Néanmoins, ce nouvel accord avec Singapour est le premier du genre dans l'UE, puisqu'il est adopté de façon autonome. Il est ainsi complémentaire de l’accord de libre-échange existant et permet de tester un « un outil plus agile et ciblé », qui assure « un déploiement relativement rapide », a expliqué un fonctionnaire de la Commission européenne.
De par ce caractère autonome, M. Dombrovskis ne pense pas qu’il y aura « de lien étroit » entre le présent accord et le processus de ratification de l’accord de libre-échange principal, qui n'a été validé jusqu'ici que par 18 États membres.
Une procédure de ratification habituelle sera appliquée pour l'accord commercial numérique, demandant une adoption formelle par le Collège des commissaires, suivie d’un renvoi au Conseil de l’UE, avant que le Parlement européen ne donne son consentement.
Un accord similaire devrait également voir le jour avec la Corée du Sud (EUROPE 13212/26).
Pour voir l'étude sur l'impact potentiel de l'accord commercial numérique : https://aeur.eu/f/d4x (Pauline Denys)