La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Belgique (INFR(2015)4212), jeudi 25 juillet, pour avoir maintenu des conditions discriminatoires pour l'application de l'exonération fiscale des rémunérations perçues sur les dépôts d'épargne.
La Commission considère que le régime belge d'exonération fiscale applicable aux revenus des dépôts d'épargne impose des conditions discriminatoires d'accès au marché bancaire belge aux prestataires de services établis dans d'autres États membres de l'UE ou de l'Espace économique européen et qu'il est donc contraire à la libre prestation des services, en vertu de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et de l’article 36 de l'accord sur l'Espace économique européen.
La Cour de justice de l'UE a confirmé la violation de la liberté susmentionnée par la loi belge le 8 juin 2017 et le 27 mars 2023 à la suite de procédures préjudicielles. La Commission a envoyé un avis motivé à la Belgique en juillet 2023. Elle estime toutefois que les efforts des autorités ont, à ce jour, été insuffisants. (Anne Damiani)