La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Belgique (INFR(2015)4212), jeudi 25 juillet, pour avoir maintenu des conditions discriminatoires pour l'application de l'exonération fiscale des rémunérations perçues sur les dépôts d'épargne.
La Commission considère que le régime belge d'exonération fiscale applicable aux revenus des dépôts d'épargne impose des conditions discriminatoires d'accès au marché bancaire...