La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juillet, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l’Allemagne et l'Italie pour le non-respect des droits des travailleurs mobiles d'autres États membres en ce qui concerne le montant des prestations familiales.
« Ce non-respect des droits des travailleurs mobiles constitue une discrimination et une violation de la législation de l'UE en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004) et de libre circulation des travailleurs (règlement 492/2011 et article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) », selon un communiqué.
La Bavière a instauré en 2018 un nouveau régime d'allocations familiales pour les résidents de Bavière ayant des enfants en bas âge. Les ressortissants de l'UE dont les enfants résident dans un État membre où le coût de la vie est moindre qu'en Bavière ne perçoivent qu'un montant réduit.
La Commission estime que cela n'est pas compatible avec le droit de l'UE, entraînant une discrimination à l'égard des travailleurs mobiles de l'UE, qui doivent être traités de façon identique, sans distinction fondée sur la nationalité.
L'Italie, pour sa part, a introduit en mars 2022 un nouveau régime d'allocations familiales pour enfants à charge ('Assegno unico e universale per i figli a carico'). Dans le cadre de ce régime, les travailleurs qui ne résident pas depuis au moins deux ans en Italie ou dont les enfants ne résident pas en Italie ne peuvent pas bénéficier de la prestation.
La Commission estime que ce régime n'est pas non plus compatible avec la législation de l'UE. (Solenn Paulic)