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Bulletin Quotidien Europe N° 13461
Sommaire Publication complète Par article 15 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Emploi

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre l'Allemagne et l'Italie au sujet de leurs régimes de prestations familiales

La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juillet, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l’Allemagne et l'Italie pour le non-respect des droits des travailleurs mobiles d'autres États membres en ce qui concerne le montant des prestations familiales.

« Ce non-respect des droits des travailleurs mobiles constitue une discrimination et une violation de la législation de l'UE en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement...

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