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Bulletin Quotidien Europe N° 13461
Sommaire Publication complète Par article 10 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Justice

Non-transposition des droits procéduraux pénaux, la Commission européenne saisit la Cour contre la République tchèque, la Hongrie et la Bulgarie

La Commission européenne a saisi, jeudi 25 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne contre la République tchèque, la Hongrie et la Bulgarie pour transposition inadéquate des directives sur les droits procéduraux pénaux.

La République tchèque et la Hongrie n'ont pas correctement transposé la directive 2013/48/UE garantissant le droit d'accès à un avocat et le droit de communiquer après arrestation. La date limite de transposition était le 27 novembre 2016.

La Commission...

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