La Commission européenne a saisi, jeudi 25 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne contre la République tchèque, la Hongrie et la Bulgarie pour transposition inadéquate des directives sur les droits procéduraux pénaux.
La République tchèque et la Hongrie n'ont pas correctement transposé la directive 2013/48/UE garantissant le droit d'accès à un avocat et le droit de communiquer après arrestation. La date limite de transposition était le 27 novembre 2016.
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la République tchèque le 23 septembre 2021, suivie d'un avis motivé le 28 septembre 2023. D'après les réponses de la République tchèque, la Commission maintient que l'une des dispositions de la directive relative aux éventuelles dérogations au droit d'accès à un avocat n'a pas été correctement transposée.
Pour la Hongrie, une lettre de mise en demeure a été envoyée le 12 novembre 2021, suivie d'un avis motivé le 14 juillet 2023. Malgré les réponses hongroises, la Commission considère que les dérogations pour raisons d'enquête et la renonciation au droit d'accès à un avocat ne sont toujours pas correctement transposées.
La Bulgarie est traduite devant la Cour de justice pour non-transposition correcte de la directive 2012/13/UE sur le droit à l'information dans les procédures pénales, dont l'information sur les droits, la déclaration de droits dans les procédures de mandat d'arrêt européen et l'accès aux pièces du dossier.
La date limite de transposition étant fixée au 2 juin 2014, une lettre de mise en demeure a été envoyée le 23 septembre 2021, suivie d'un avis motivé le 28 septembre 2023. (Nithya Paquiry)