La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juillet, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce et la Belgique pour infraction à la législation européenne encadrant le marché intérieur.
Qualifications professionnelles. L'institution de l'UE considère que la législation grecque ne respecte pas la directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
La législation grecque oblige en effet les directeurs d'école ou autres cadres d'établissements d'enseignement issus d'autres États membres à suivre une procédure plus complexe que celle prévue par la directive pour pouvoir travailler en Grèce. Une telle situation rend l'accès au marché du travail grec plus difficile pour ces professionnels issus d'autres pays de l'UE.
Services de la construction. Par ailleurs, la Belgique devra s'expliquer devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect de la directive sur les services (2006/123/CE).
Selon la Commission, la réglementation belge relative aux garanties financières exigées dans le contexte de la vente de logements en futur état d'achèvement (achat sur plan) crée un obstacle injustifié à la prestation transfrontière de services de construction.
Le droit belge exige en effet que les entrepreneurs non agréés fournissent une garantie financière de 100%, laquelle n'est que de 5% pour les entrepreneurs agréés dans le cadre d'une procédure de certification belge. Or, il est excessivement difficile pour les particuliers et les entrepreneurs non belges d'accéder à cette procédure. (Mathieu Bion)