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Bulletin Quotidien Europe N° 13461
Sommaire Publication complète Par article 13 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur

La Grèce et la Belgique épinglées pour infraction au droit de l'UE

La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juillet, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce et la Belgique pour infraction à la législation européenne encadrant le marché intérieur.

Qualifications professionnelles. L'institution de l'UE considère que la législation grecque ne respecte pas la directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La...

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