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Bulletin Quotidien Europe N° 13461
Sommaire Publication complète Par article 11 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / DÉfense

La Commission européenne met en demeure le Danemark, les Pays Bas, la Slovénie et la Finlande pour non tranposition d'une directive liée à la défense

La Commission européenne a annoncé, jeudi 25 juillet, avoir décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au Danemark, aux Pays-Bas, à la Slovénie et à la Finlande pour ne pas avoir transposé dans leur législation nationale la directive (UE) 2024/242 modifiant la directive sur les transferts 2009/43/CE en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense.

La directive sur les transferts porte sur les modalités et conditions du transfert de produits...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
SANTÉ : la Présidence hongroise du Conseil de l'UE défend l'adoption de mesures communes sur le don et la transplantation d'organes
ÉNERGIE : la Commission européenne met à jour la liste de projets transfrontaliers sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables au sein de la CEF
CLIMAT : à Paris, Maroš Šefčovič rappelle l'importance de l'engagement local pour la transition verte
AGRICULTURE : la Commission européenne prolonge d’un an la validité des droits de plantation de vignes de 2024
PÊCHE : le Conseil de l’UE entérine une modification du protocole de pêche UE/Mauritanie
ENVIRONNEMENT : EuroCommerce a demandé un report de l'entrée en vigueur de la 'Déforestation importée' à la Commission européenne
ACTION EXTÉRIEURE
SINGAPOUR : la Commission européenne conclut les négociations politiques de son tout premier accord commercial numérique bilatéral
DÉVELOPPEMENT : Jutta Urpilainen annonce l'intention de l'UE d'adhérer à l'Alliance mondiale contre la faim et la pauvreté
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne saisit la CJUE contre la Belgique, la Grèce et la France pour non-respect des directives de protection de l'eau
JUSTICE : non-transposition des droits procéduraux pénaux, la Commission européenne saisit la Cour contre la République tchèque, la Hongrie et la Bulgarie
DÉFENSE : La Commission européenne met en demeure le Danemark, les Pays Bas, la Slovénie et la Finlande pour non tranposition d'une directive liée à la défense
ÉNERGIE : la Commission européenne ouvre une procédure contre la Hongrie pour atteinte à la position de l'Union sur les arbitrages intra-UE liés au TCE
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Grèce et la Belgique épinglées pour infraction au droit de l'UE
FISCALITÉ : la Commission européenne traduit la Belgique en Cour de justice à cause de conditions discriminatoires concernant les dépôts d'épargne
EMPLOI : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre l'Allemagne et l'Italie au sujet de leurs régimes de prestations familiales
SOCIAL : la Commission saisit la Cour de justice de l'UE contre la Bulgarie qui limite la prestation de services sociaux transfrontières temporaires
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien français de 1,5 milliard d'euros pour la production de biométhane durable
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un régime néerlandais visant à décarboner des procédés de production industrielle
FISCALITÉ : l’OCDE constate un regain d’intérêt pour les options de politique visant à lutter contre les inégalités
INSTITUTIONNEL
COMMISSION EUROPÉENNE : le gouvernement tchèque propose Jozef Síkela au poste de commissaire européen
BUDGET : les eurodéputés s'opposent aux coupes souhaitées par le Conseil de l'UE sur le budget 2025
AVENIR DE L'UE : la section italienne du 'Mouvement européen' soutient la création de portefeuilles de commissaires européens chargés du Logement et de la Méditerranée
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
SPORTS : Margarítis Schinás lance 'Team Europe 2024' à Paris et promeut les valeurs olympiques européennes à l'occasion des Jeux de 2024
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
MÉDIAS : Reporters sans frontières appelle la Commission européenne à contraindre davantage les États à respecter la liberté de la presse
CONSEIL DE L'EUROPE
MIGRATION : le Commissaire aux Droits de l’homme appelle la Pologne à respecter les droits humains dans la gestion de sa frontière avec la Biélorussie
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : logiciel espion, la Commission européenne condamne la tentative d'accès aux données de l'eurodéputé allemand Daniel Freund
AGRICULTURE : la dernière balance commerciale agroalimentaire de l'UE reste plus élevée que celle de l'année dernière
CONCURRENCE : fin de l'enquête antitrust sur le comportement d'EPEX Spot SE sur le marché du négoce d'électricité
EMPLOI : trois élus de La Gauche au PE demandent à la Commission européenne de se pencher sur le respect du droit de grève par le constructeur automobile Tesla
ÉNERGIE : l’ACER accorde six mois supplémentaires aux régulateurs pour se prononcer sur une nouvelle approche de calcul des réserves de confinement de fréquence
FINANCES/CLIMAT : l'ESMA considère qu'à plus long terme, le cadre pourrait encore évoluer pour faciliter l'accès des investisseurs aux investissements durables