La proposition de la Commission européenne visant à rendre l'utilisation des photos géolocalisées facultative pour les États membres a recueilli, le 11 juillet, un avis positif de la part des représentants nationaux, ouvrant ainsi la voie à son adoption.
Cette législation permet d’accorder une plus grande souplesse aux administrations nationales dans la mise en œuvre des instruments de la politique agricole commune (PAC), conformément aux mesures prises pour répondre à la colère des agriculteurs de l’UE. L'une de leurs préoccupations concernait les exigences relatives à l'utilisation de photos géolocalisées à partir du 1er janvier 2027 dans le cadre du système de surveillance des superficies.
La proposition a fait l'objet d'une consultation avant d'être votée par les pays de l'UE (EUROPE 13432/16).
Le système de contrôle des surfaces est fondé sur l'analyse des images satellites de Copernicus et vise à réduire les inspections dans les exploitations. Il fait partie du système de gestion et de contrôle.
Les photos géolocalisées ont été introduites dans la PAC actuelle afin d'éviter les visites sur le terrain aux agriculteurs et de réduire les coûts pour les administrations nationales. Toutefois, la moitié des personnes interrogées qui demandent une aide au titre de la PAC n'utilisent pas d'appareils mobiles pour fournir aux autorités des photos géolocalisées. Sur les 50% qui utilisent des appareils mobiles à cette fin, environ la moitié éprouvent des difficultés.
La Commission supprime ainsi l'obligation pour les États membres d'utiliser des photos géolocalisées. Les États membres auront la possibilité de demander aux agriculteurs d'utiliser des photos géolocalisées ou toute autre donnée jugée équivalente. (Lionel Changeur)