Les ministres de Finances de l’UE ont adopté leur position pour la deuxième session de fond du comité spécial chargé de définir un mandat pour l'élaboration d'une convention-cadre des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale, mardi 16 juillet, lors du Conseil ‘Écofin’.
Cette session aura lieu à New York du lundi 29 juillet au vendredi 16 août. Dans leur position, les ministres veulent « promouvoir un processus efficient et efficace dans le domaine de la coopération internationale en matière fiscale » qui aidera à « promouvoir la stabilité et la certitude au sein de l'architecture fiscale internationale ».
Ils estiment que ce mandat pour l'élaboration d'une convention-cadre est essentiel pour clarifier et déterminer les travaux futurs, y compris les engagements de haut niveau et les règles de procédure. Ils espèrent que le comité spécial s'efforcera de jeter des ponts, de trouver un terrain d'entente et de favoriser la compréhension mutuelle.
Enfin, ils ont considéré que la décision principale sur l'élaboration de protocoles ainsi que la décision concernant leur contenu, leur nombre et leur calendrier, devraient être prises par le comité intergouvernemental de négociation. « Le mandat devrait refléter le fait qu'il ne préjuge pas des résultats des travaux du comité de négociation et préciser que les travaux du comité de négociation devraient se fonder sur une analyse technique de fond avant de commencer à travailler sur toute mesure potentielle de manière ciblée et efficace », ont-ils souligné. D'autres instruments devraient être étudiés, par exemple les meilleures pratiques ou la législation non contraignante.
Lire la position : https://aeur.eu/f/d1u (Anne Damiani)