Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont donné leur assentiment, mercredi 26 juin, au mandat de négociation du Conseil sur une proposition visant à améliorer le bien-être des chats et des chiens en établissant pour la première fois des règles minimales à l'échelle de l'UE.
La proposition vise à améliorer le bien-être des chats et des chiens détenus par des éleveurs, des établissements de vente et des refuges, tout en améliorant la protection des consommateurs, en garantissant une concurrence loyale et en luttant contre le commerce illégal. La proposition n'a pas d'incidence sur les propriétaires d'animaux de compagnie. Toutefois, toute personne souhaitant mettre un chat ou un chien sur le marché de l'UE devra veiller à ce qu'il soit muni d'une micropuce à des fins de traçabilité (EUROPE 13439/19).
La position du Conseil confirme certains principes de la proposition : la reproduction est réglementée, avec des limites de fréquence et d'âge minimum et maximum, certaines pratiques d'élevage sont interdites, comme la consanguinité (même si la position du Conseil précise que la consanguinité peut néanmoins être utilisée pour préserver des races locales dont le patrimoine génétique est limité), les mutilations douloureuses telles que la coupe des oreilles, de la queue ou l'ablation des griffes sont interdites, à moins qu'elles ne répondent à une indication médicale, les chiens doivent avoir un accès quotidien à un espace extérieur ou doivent être promenés quotidiennement (chiens âgés de plus de 12 semaines).
En outre, tous les chats et les chiens doivent être munis d'une puce électronique et enregistrés dans une base de données nationale avant d'être vendus ou donnés.
Le mandat de négociation du Conseil apporte une série d'améliorations à la proposition :
- il précise que les exploitants ne doivent pas abandonner les chats ou les chiens ;
- il interdit l'élevage d'hybrides (résultat d'un croisement avec une espèce sauvage) ;
- les chattes et les chiennes ayant subi deux césariennes ne seront pas utilisées pour l'élevage, afin de protéger leur santé et leur bien-être ;
- les chats et les chiens présentant des caractéristiques extrêmes doivent être exclus de la reproduction, afin d'éviter de transmettre ces caractéristiques aux générations futures s'il existe un risque élevé d'effets néfastes sur leur bien-être ou sur celui de leur progéniture ;
- les chats et les chiens présentant des traits de conformation extrêmes ou des mutilations seront exclus de la participation à des concours, expositions ou des salons.
Étant donné que certaines organisations, par exemple des ONG, utilisent des foyers d'accueil pour héberger des chats et des chiens abandonnés, errants ou non désirés, le Conseil a décidé d'inclure les foyers d'accueil dans le champ d'application du règlement.
Le mandat du Conseil établit une distinction entre l'importation en vue de la mise sur le marché de l'UE et les mouvements non commerciaux. Dans le premier cas, le chat ou le chien devra être enregistré dans une base de données de l'UE cinq jours ouvrables après son entrée dans l'UE. Pour le second, une base de données des voyageurs transportant des animaux de compagnie sera créée, pour détecter les mouvements suspects.
Les négociations Conseil/PE commenceront dès que le Parlement aura arrêté sa position. (Lionel Changeur)