Les représentants permanents des États membres auprès de l'UE ('Coreper') ont adopté, mercredi 26 juin, le mandat de négociation du Conseil sur le règlement qui institue une licence obligatoire européenne. Ce règlement devrait permettre à la Commission européenne d'octroyer des licences obligatoires au niveau européen pour des produits nécessaires dans certains cas de crise, ce qui pourra obliger un détenteur d'un brevet à en céder les droits. Les États membres ont déjà cette possibilité au niveau national, mais l'UE considère qu'une licence à l'échelle européenne est pertinente pour couvrir des produits à diffusion transfrontalière.
Dans son orientation générale, le Conseil s'éloigne un peu de la position du Parlement européen adoptée en mars (EUROPE 13349/10). Les États membres estiment, par exemple, qu'on ne peut pas obliger les détenteurs de brevet de divulguer certains secrets industriels alors que le PE souhaite introduire cette possibilité.
Par ailleurs, les Vingt-sept pensent que la licence obligatoire européenne ne devrait être utilisable que lorsque l'un de ces trois instruments européens est activé : l'Acte d'urgence et de résilience pour le marché intérieur ('IMERA'), le règlement sur les menaces transfrontalières sérieuses ou celui sur les contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise. La Commission européenne mentionnait cinq instruments dans sa proposition.
Le Conseil rejoint le Parlement sur un de ses amendements au texte : tous deux ont supprimé le plafond de rémunération pour les détenteurs de brevet qui se voient obligés de le céder dans le cadre de la licence obligatoire. (Léa Marchal)