La Banque centrale européenne (BCE) et la Commission européenne ont publié de manière indépendante, mercredi 26 juin, un rapport bisannuel de convergence décrivant les progrès accomplis par six États membres ne faisant pas partie de la zone euro, sur la route vers l'adoption de l'euro (la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède).
Les deux rapports indiquent chacun que peu de progrès ont été accomplis depuis les rapports de convergence publiés en 2022. Le rapport de la BCE indique que cela s’explique en grande partie par les chocs économiques et géopolitiques récents.
Critères de convergence économiques. Le respect de ces critères est une condition obligatoire préalable à l’adhésion à la zone euro (qui est en réalité une sortie du régime juridique général de dérogation à l’engagement d’adopter l’euro. Le Danemark a négocié une exemption à cette obligation).
Les quatre critères de convergence, établis par l’article 140(1) du Traité sur le fonctionnement de l'UE et son protocole no 13, sont : - la stabilité des prix ; - des finances publiques saines et soutenables ; - le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change du système monétaire européen (à présent MCE II) pendant deux ans au moins ; - le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au MCE II.
Le Traité prévoit également un examen de l'indépendance de la banque centrale nationale, de son intégration dans le Système européen de banques centrales, de l'interdiction du financement monétaire et de facteurs additionnels.
Bulgarie. L’attention était particulièrement portée vers la Bulgarie, pressentie comme prochain membre de la zone euro, dont l’arrivée a déjà été repoussée (EUROPE 13372/10) sur fond de tensions politiques.
La Bulgarie satisfait à tous les critères de convergence, à l’exception de la stabilité des prix. La Commission indique que l'inflation en Bulgarie a été sensiblement plus élevée qu'en zone euro au cours de la période de référence.
En effet, le taux d'inflation annuel moyen de la Bulgarie s'est établi à 10,9% ces deux dernières années, excédant ainsi de 4 points de pourcentage le taux de la zone euro.
Concernant le taux de change, la BCE rappelle que seul le lev bulgare participe au MCE II, depuis le 10 juillet 2020.
Au cours de la période de référence, le lev n'a pas enregistré d'écart par rapport au taux central. En parallèle de la participation au MCE II, la Bulgarie avait conclu un accord « de coopération rapprochée », qui comprenait plusieurs engagements politiques.
La BCE indique qu’à ce jour, la Bulgarie s'efforce de remplir ces engagements, notamment celui de renforcer son cadre de lutte contre le blanchiment.
Sans fournir de calendrier, les autorités bulgares ont exprimé leur volonté d'introduire une demande spécifique pour une nouvelle évaluation, une fois le dernier critère atteint.
Disposition juridique problématique. La Commission conclut que la législation bulgare peut être considérée comme compatible avec le droit européen, sous réserve des conditions et interprétations énoncées dans le rapport de convergence.
La BCE, après examen de la Constitution bulgare, de la loi sur la Banque nationale bulgare (BNB) et de la loi sur la lutte contre la corruption, attire notamment l’attention sur une disposition qui prévoit que, si un gouvernement provisoire était établi, le président bulgare puisse désigner un Premier ministre provisoire parmi certaines personnalités, incluant le gouverneur de la BNB ou le gouverneur adjoint.
La BCE y voit un risque pour l'indépendance institutionnelle, si le gouverneur en question n’était pas contraint à démissionner en devenant Premier ministre provisoire.
Le rapport BCE : https://aeur.eu/f/ctu
Le rapport CE : https://aeur.eu/f/ctt (Émilie Vanderhulst)