Dans un arrêt de Grande Chambre publié ce mardi 25 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à l’unanimité la Russie pour la violation de pas moins de 14 articles de la Convention européenne des droits de l’homme survenue en Crimée après l’annexion par la Russie de ce territoire ukrainien en 2014.
Cet arrêt définitif fait suite à deux requêtes ukrainiennes déposées en 2014 et 2018, qui faisaient état de disparitions, mauvais traitements, détentions irrégulières, impossibilité de renoncer à la nationalité russe, disparition des médias ukrainiens, bannissement la langue ukrainienne à l’école, poursuites et condamnations infondées, discriminations à l’égard des Tatars de Crimée, transfèrement de détenus de Crimée vers les prisons russes, etc.
La Cour a estimé qu’elle disposait de suffisamment de preuves pour conclure « au-delà de tout doute raisonnable que les faits sont assez nombreux et liés entre eux pour former un ensemble ou système de violations » et rappelle qu’en vertu du droit international humanitaire, la Russie avait l’obligation de continuer à appliquer en Crimée le droit ukrainien préexistant.
L’Ukraine compte quatre affaires interétatiques pendantes avec la Russie, dont une, introduite conjointement avec les Pays-Bas, concerne la destruction du vol MH17 de la Malaysian Airlines en 2014.
L’audience concernant cette requête a eu lieu en juin dernier et concernait également les deux requêtes liées aux violations des droits humains en Crimée qui viennent d'être jugées. (Véronique Leblanc)