Les eurodéputés des commissions du commerce international (INTA) et de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) voteront mardi 9 avril, selon une procédure de consentement du Parlement européen, la proposition de la Commission européenne de retrait de l’UE du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) (EUROPE 13376/6).
Le Conseil de l’UE a déjà validé la proposition le 7 mars (EUROPE 13366/9). Une source parlementaire a confié à Agence Europe que la recommandation du PE validant le retrait devrait également rencontrer l'approbation des deux commissions parlementaires. Un vote en séance plénière à Strasbourg suivra fin avril.
Retrait
Onze États membres de l’UE (l'Allemagne, la France, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Italie, la Pologne, la Slovénie, le Luxembourg, le Danemark, l'Irlande et le Portugal) ainsi que le Royaume-Uni ont déjà pris la décision de se retirer de cet accord multilatéral de commerce et d’investissement entré en vigueur en 1998 et décrié pour la protection qu’il accorde aux investissements dans les énergies fossiles.
Il s’agit effectivement du traité d’investissement le plus utilisé par des entreprises multinationales pour poursuivre les gouvernements qui ont notamment mis en œuvre des politiques visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles.
Estimant qu’il n’est pas possible de rester partie contractante du TCE, les corapporteurs Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) et Marc Botenga (La Gauche, belge) saluent la proposition de la Commission. Ils invitent cette dernière à continuer à promouvoir une sortie coordonnée de tous les États membres « afin de limiter les effets négatifs de la clause d’extinction du traité (‘sunset clause’) et de prévenir efficacement les litiges au sein de l'UE ».
Cette clause, déclenchée par un retrait unilatéral du TCE, prolonge de 20 ans la protection des investissements existants.
Les corapporteurs appellent également la Commission à trouver un accord avec les États membres qui permettrait de codifier l'interprétation selon laquelle le TCE ne s'applique pas et n'a pas vocation à s'appliquer aux litiges entre un État membre et un investisseur d'un autre État membre qui a réalisé un investissement dans le premier État membre.
Enfin, ils lui demandent de proposer un second accord permettant aux parties contractantes du TCE, non membres de l'UE et souhaitant se retirer du traité de neutraliser la clause d'extinction sur une base réciproque.
Modernisation
Les corapporteurs rappellent également qu’un processus de modernisation du traité a été initié en novembre 2018 pour l’aligner sur les principes de l’Accord de Paris sur le climat, mais que le texte de modernisation n’a pas convaincu une majorité qualifiée d’États membres.
Toutefois, la Commission a proposé début mars aux États membres d’approuver l’accord de modernisation du traité avant que l’Union ne s’en retire pleinement (EUROPE 13363/4).
Selon la proposition, les États membres qui souhaitent rester parties contractantes du traité une fois que l’UE se sera retirée ne peuvent le faire que s’ils y sont autorisés par l’Union. À l’heure actuelle, cette disposition spécifique ne satisfait pas les États membres, qui ne l'ont pas retenue dans un document provisoire du Conseil de l’UE.
Voir le projet de rapport du Parlement : https://aeur.eu/f/bmi (Pauline Denys)