Le mandat de négociation du Conseil de l’UE sur l’extension de la directive pour une carte européenne du handicap ainsi que pour une carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, a été adopté, mercredi 21 février, par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper).
La proposition, émise par la Commission européenne en octobre 2023, vise à étendre les avantages de ces cartes aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre de l'UE.
Cette initiative permettrait aux personnes concernées d'accéder aux mêmes services, activités, et installations spécialement conçus pour les personnes handicapées, ainsi qu'aux conditions de stationnement préférentielles, sur un pied d'égalité avec les citoyens handicapés de l'UE lors de leurs voyages ou séjours dans d'autres États membres.
Un accord provisoire a été atteint le 8 février entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil pour la mise en œuvre de ces cartes. Selon cet accord, confirmé par les États membres le 16 février (EUROPE 13352/22), ces cartes seront reconnues dans tous les États membres et pourront être émises sous forme physique ou numérique par les autorités nationales.
L'objectif est de garantir un accès équitable aux conditions spéciales et traitements préférentiels durant les courts séjours dans l'UE, dont l'accès à des tarifs réduits, des priorités d'accès, une assistance spécifique et des espaces de stationnement réservés.
Concernant l'extension de ces avantages aux ressortissants de pays tiers, les États membres n’ont pas émis de distinctions substantielles au regard de la proposition de la Commission.
La Présidence belge du Conseil de l'UE a simplement rappelé les conditions pour bénéficier de ces avantages. Les individus devront résider légalement dans un État membre, avoir un statut de personne handicapée reconnu par cet État et avoir le droit de circuler ou voyager dans d'autres États membres conformément au droit de l'Union. Aussi, l'objectif de la directive étant de garantir l'accès à des conditions spéciales ou à un traitement préférentiel lors d'une visite ou d'un voyage dans un autre État membre, seuls les ressortissants de pays tiers qui disposent d'un tel droit à la mobilité peuvent bénéficier des droits de reconnaissance mutuelle accordés par la présente directive.
La proposition de la Présidence belge a reçu l'aval nécessaire pour être confirmée malgré des réserves exprimées par certains États membres, dont la République tchèque et l’Irlande, selon une source proche du dossier.
Les eurodéputés des commissions parlementaires des libertés civiles (LIBE) et de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) devraient voter conjointement sur le projet de rapport porté par Alice Kuhnke (Verts/ALE, suédoise) et Antonius Manders (PPE, néerlandais), jeudi 22 février. (Nithya Paquiry)