Le Tribunal de l’UE a estimé, mercredi 21 février, que l’identification de certains risques liés à l’utilisation des insecticides n’exclut pas le renouvellement de l’approbation d’une substance active. Dans un arrêt qui rejette le recours de l’ONG PAN Europe, le Tribunal est d’avis que la Commission européenne, en tant que gestionnaire des risques, peut imposer des mesures d’atténuation pour les ramener à un niveau acceptable (affaire T-536/22).
La cyperméthrine est un insecticide de la famille des pyréthrinoïdes, largement utilisée au sein de l’Union européenne afin de lutter contre les ravageurs des cultures. Depuis 2006, la cyperméthrine est réputée approuvée en tant que substance active, mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
En 2022, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) a demandé à la Commission qu’elle réexamine son règlement d’exécution renouvelant l’approbation de l’insecticide en cause jusqu’au 31 janvier 2029. Selon elle, cette approbation ignore les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Le renouvellement de l’approbation ayant été assorti de mesures d’atténuation des risques, la Commission a rejeté cette demande. PAN Europe a saisi le Tribunal de l’Union européenne en vue d’annuler ce refus.
Pour le Tribunal, dans le cadre de la procédure de renouvellement des substances actives, la Commission doit certes tenir compte des conclusions scientifiques de l’EFSA, mais « elle n’est pas liée par les constats de cette dernière ».
L'institution dispose d’un large pouvoir d’appréciation, encadré toutefois par le législateur de l’Union ainsi que par le principe de précaution. En l’espèce, le Tribunal juge que l’identification des domaines critiques de préoccupation par l’EFSA n’exclut pas que la Commission renouvelle l’approbation de la cyperméthrine, en imposant toutefois des mesures d’atténuation des risques. À cet égard, le Tribunal souligne qu’il incombe à la Commission de s’assurer que ces mesures permettent effectivement, et non théoriquement, de ramener le risque identifié à un niveau acceptable.
Lien vers l’arrêt : https://aeur.eu/f/axj (Lionel Changeur)