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Bulletin Quotidien Europe N° 13355
Sommaire Publication complète Par article 32 / 32
CORRIGENDUM / État de droit

Les fonds européens gelés pour la Pologne ne sont pas liés au mécanisme de conditionnalité du budget de l'UE

21/02/24 (Agence Europe)Contrairement à ce que nous avons écrit par erreur (EUROPE 13354/2), la Pologne n’est pas soumise au mécanisme de conditionnalité du budget européen qui n’a été activé que contre la Hongrie à ce jour. La Commission a gelé des fonds de cohésion et des fonds du Plan de relance européen au profit de la Pologne en raison des risques sur l’indépendance de la justice dans le pays ces dernières années et de la situation de l'État de droit, des craintes documentées notamment à travers la procédure dite 'Article 7', que le nouveau gouvernement polonais veut faire cesser avant l'été. Le rétablissement de l'indépendance de la justice est l’une des conditions posées pour débloquer 76 milliards d’euros de fonds de cohésion ainsi que 60 milliards d’euros du fonds de relance européen. Toutes nos excuses à nos lecteurs. (SP)

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