Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté (aff. T-361/21), mercredi 21 février, un recours formé par une société chypriote, Papouis Dairies Ltd, ainsi que d’autres personnes afin d'annuler le règlement d’exécution de la Commission européenne sur l’enregistrement de la dénomination « Χαλλούμι » (Halloumi)/Hellim » en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) (EUROPE 12696/2).
Le Tribunal a ainsi constaté que, lors de l’examen visant à établir si l’enregistrement comme AOP satisfait au droit de l’Union, la Commission n’est pas tenue de vérifier si la méthode d’obtention du produit est conforme à une norme de production nationale préexistante.
« En tout cas, la demande d’enregistrement pour le fromage halloumi n’est pas en conflit avec la norme de production nationale préexistante concernée », précise un communiqué de la Cour de justice de l’UE.
Le Tribunal précise que cette norme n’exclut pas que la proportion de lait de chèvre ou de brebis ou de leur mélange soit supérieure à la proportion de lait de vache.
Il rejette également l’argument selon lequel la Commission aurait omis de révéler des erreurs dans la description du lien entre le produit et son origine géographique ainsi que l’argument selon lequel elle n’aurait pas procédé à une analyse appropriée du marché de la production du halloumi.
Enfin, le Tribunal souligne que l'annulation par une juridiction nationale d’un acte adopté par les autorités de l’État membre concerné dans le cadre de la phase nationale de la procédure d’enregistrement n'entraîne pas automatiquement l'annulation de l'enregistrement de la Commission. (Pauline Denys)