Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont trouvé un accord politique partiel, à la majorité qualifiée, sur le projet de règlement instaurant la 'Facilité pour l'Ukraine', l'instrument visant à mettre en œuvre l'assistance macrofinancière que l'UE octroiera à l'Ukraine en échange de réformes et d'investissements et d'un suivi étroit des financements octroyés.
« L'UE s'est engagée à apporter un soutien sans faille à l'Ukraine aussi longtemps que nécessaire. (...) Ce soutien aidera l'Ukraine à faire avancer les réformes et les efforts de modernisation dont elle a besoin pour progresser sur la voie de sa future adhésion à l'UE », a estimé le ministre belge des Finances, Vincent van Peteghem, dans un communiqué.
L'accord partiel permet à la Présidence belge du Conseil de l'UE d'initier les négociations avec le Parlement européen sur la 'Facilité pour l'Ukraine'. Mais il n'aborde pas la question du financement que la Commission européenne avait suggéré de fixer à hauteur de 50 milliards d'euros sur la période 2024-2027 dans sa proposition initiale de juin dernier (EUROPE 13205/9). Cette enveloppe a été approuvée par vingt-six États membres et rejetée par la Hongrie lors du sommet européen de décembre 2023, dans le cadre des négociations sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 (EUROPE 13322/3).
Malgré l'incertitude persistante sur le niveau et la durée du financement, les États membres continuent de raisonner sur la base d'une aide macrofinancière de 50 milliards d'euros d'ici à 2027, même si les montants chiffrés inscrits dans l'accord partiel sont indiqués à titre indicatif. Cette aide serait fournie sous forme de subventions, à hauteur de 17 milliards d'euros (maximum 5 milliards par an), et de 33 milliards d'euros de prêts octroyés à des conditions très avantageuses (maturité 35 ans et moratoire sur les remboursements jusqu'en 2034).
Selon l'accord partiel du Conseil, les États membres modifient de façon importante la ventilation de l'enveloppe : - 32% des ressources seraient affectées au plan d'action ukrainien de réformes et d'investissements (contre 78% selon la proposition initiale) ; - 42% pour le cadre d'investissement pour lequel l'UE apportera une garantie budgétaire de 7,9 milliards d'euros (contre 16% selon la proposition initiale) ; - 24% pour les coûts liés à l'alignement progressif sur l'acquis communautaire (contre 5% selon la proposition initiale).
Les autorités ukrainiennes devront présenter un plan d'action dans lequel elles détailleront les investissements et les réformes qu'elles entendent mettre en œuvre grâce à l'aide de l'UE, notamment pour moderniser et/ou reconstruire les infrastructures détruites par l'agression militaire de l'Ukraine et se rapprocher des normes de l'UE.
Dans son évaluation du plan, la Commission européenne devra indiquer si l'Ukraine répond aux objectifs fixés, notamment en termes de stabilité macroéconomique et de respect de l'État de droit. Elle devra mettre en place un cadre de coopération avec les autorités ukrainiennes en vue de suivre et de contrôler la consommation des fonds afin de prévenir la fraude et les conflits d'intérêt. Il reviendra in fine au Conseil de donner son feu vert au plan d'action.
Enfin, alors que la Commission préconisait de faire la transparence sur les bénéficiaires recevant plus de 500 000 euros d'aide, les États membres diminueraient ce seuil à hauteur de 100 000 euros d'aide reçue de façon cumulative.
À noter que le Conseil octroie à la BEI un rôle dans la mobilisation de la garantie publique basée sur le budget de l'UE, en lui confiant la gestion de 25% du montant de cette garantie d'ici à juillet 2026 pour des opérations impliquant des pays souverains et des entités publiques participant au cadre d'investissement.
Voir l'accord politique partiel du Conseil de l'UE : https://aeur.eu/f/abq
Le Parlement européen soutient l'octroi d'une aide macrofinancière de l'UE de 50 milliards d'euros sur quatre ans, dont 33 milliards de prêts préférentiels (EUROPE 13273/20). Il introduit des mesures additionnelles de transparence sur l'emploi des fonds et souhaite être placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans la transmission d'informations par la Commission. Selon le PE, le plan d'action de l'Ukraine devra être élaboré en consultation avec la Verkhovna Rada et entériné au moyen d’un acte délégué de la Commission qui lui donnerait un droit de regard.
CFP. Mercredi, selon nos informations, la Hongrie a maintenu une attitude « transactionnelle » sur la révision du CFP, visant à négocier une évolution des modalités de la future aide à l'Ukraine et à obtenir des concessions en échange de son accord. Elle souhaite notamment que l'aide de l'UE soit annuelle, proche d'une quinzaine de milliards d'euros par an, afin notamment que toute future décision de reconduite de l'assistance soit prise à l'unanimité des États membres.
Et Budapest ne souhaiterait pas avoir à contribuer au paiement des intérêts des emprunts contractés au titre du Plan de relance européen Next Generation EU alors que les versements au plan de relance hongrois demeurent bloqués, faute de réformes suffisantes visant à respecter l'État de droit en Hongrie et l'indépendance de la justice. (Mathieu Bion)