L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté, mardi 9 janvier, une mise à jour de l'évaluation de l'impact économique de l'impôt minimum mondial sur les sociétés, appliqué au sein de l’UE depuis le 1er janvier (EUROPE 13320/17). Cette initiative devrait générer des recettes fiscales supplémentaires de 155 à 192 milliards de dollars américains chaque année, soit entre 6,5 et 8,1% des recettes fiscales mondiales.
Cette taxation réduira d'environ 80% les bénéfices mondiaux faiblement imposés, qui passeront de 36 à environ 7% de l'ensemble des bénéfices. Cette réduction résulte à la fois de la diminution du transfert de bénéfices et de l'application d'impôts complémentaires. Elle est présente dans toutes les catégories de revenus, mais est largement concentrée dans les centres d'investissement.
Les gains de recettes sont d'un ordre de grandeur similaire dans la plupart des groupes de revenus : de 5,1 à 8% des bénéfices faiblement imposés dans les économies développées et de 3,6 à 7,8% dans les économies en développement. « Les gains sont largement répartis entre les juridictions, en raison de l'existence de bénéfices faiblement imposés dans la plupart des juridictions, y compris dans les juridictions où les taux d'imposition statutaires et effectifs moyens sont élevés », a expliqué David Bradbury, directeur adjoint du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
Selon le rapport, les centres d'investissement perdront environ 30% de leur base d'imposition en raison de la réduction du transfert de bénéfices, ce qui se traduit par des gains de recettes pour les autres juridictions.
« Plus de la moitié des bénéfices faiblement imposés au niveau mondial sont en fait localisés dans des juridictions à fiscalité élevée, qui ont un taux d'imposition effectif moyen d'environ 16% », a souligné M. Bradbury. « Cela montre donc qu'il faut non seulement regarder au-delà des taux d'imposition statutaires, mais aussi au-delà du taux d'imposition effectif moyen pour voir ce qui se passe réellement dans les juridictions », a-t-il ajouté.
Les différences d'imposition entre les juridictions devraient diminuer, ce qui augmentera probablement l'importance des facteurs non fiscaux pour influencer les décisions d'investissement et améliorer l'allocation des capitaux au niveau mondial.
En raison de l'augmentation de l'imposition des bénéfices faiblement taxés au niveau mondial, l'écart moyen des taux d'imposition entre toutes les juridictions diminue d'environ 30%.
L'analyse souligne que la mise en œuvre des impôts complémentaires nationaux minimaux qualifiés (‘Qualified Domestic Minimum Top-Up Taxes’) peut être un outil important pour les juridictions afin de collecter des impôts complémentaires sur les bénéfices faiblement imposés provenant de leur propre juridiction.
Lire l'étude (en anglais) : https://aeur.eu/f/ab6 (Anne Damiani)