10/01/24 (Agence Europe) – Trois organisations allemandes, Mehr Demokratie, Foodwatch et Campact, ont annoncé, mercredi 10 janvier, avoir déposé un recours constitutionnel contre l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA). Les ONG expliquent que leur recours vise l'accord tel que validé par les autorités allemandes, en particulier « le système de comités et les tribunaux d'arbitrage ». Selon eux, « les tribunaux d'arbitrage sont insuffisamment légitimés démocratiquement et ont un énorme pouvoir de décision - avec des conséquences importantes pour les citoyens ». Le CETA est entré en vigueur provisoirement en 2017 et a été ratifié par le Bundestag et le Bundesrat en janvier 2023. En 2016 déjà, les trois organisations avaient déposé un premier recours constitutionnel, partiellement accepté : en 2016, la Cour constitutionnelle allemande a imposé des conditions à l'application provisoire du CETA. Voir la déclaration des organisations : https://aeur.eu/f/abr (IS)