La Présidence belge du Conseil de l'Union européenne aura pour mission principale de mener à bien, d'ici la fin du cycle législatif de l'UE, les discussions avec le Parlement européen sur la réforme du Pacte de stabilité, après que les ministres européens des Finances ont adopté leur position de négociation fin décembre (EUROPE 13318/13).
Les négociations avec le PE porteront sur le volet 'préventif' du Pacte. La position du Conseil dans ce domaine introduit deux critères numériques ('benchmarks'), l'un pour assurer une réduction de la dette publique excessive (au-dessus de 60% PIB) des États membres, l'autre pour faire baisser le déficit public à un niveau suffisamment inférieur à 3% du PIB, seuil de déclenchement d'une procédure pour déficit excessif.
Les eurodéputés prévoient le même critère numérique que celui du Conseil pour la réduction de l'endettement excessif (EUROPE 13311/22, 13312/29). Mais ils n'ont pas inclus de marge de sécurité pour le déficit public. Ils aspirent aussi à être traités sur un pied d'égalité avec le Conseil en termes de transmission d'informations, notamment par la Commission.
Sur le volet 'correctif' du Pacte et la révision des cadres budgétaires nationaux, le Parlement européen est uniquement consulté.
Les premières négociations officielles en trilogue devraient avoir lieu après le vote de la position du PE lors de la session plénière de janvier, même si des contacts informels auront déjà eu lieu auparavant.
Voir les mandats de la Présidence belge sur le volet 'préventif' du Pacte : https://aeur.eu/f/a80
Voir le volet 'correctif' : https://aeur.eu/f/a7z
Voir les cadres budgétaires nationaux : https://aeur.eu/f/a7y
Zone euro. Au sein de l'Eurogroupe et du Conseil 'Écofin', les États membres seront invités à poursuivre le processus budgétaire du 'Semestre européen' avec notamment la validation de l'examen annuel de la croissance et la confirmation d'une orientation budgétaire restrictive - à hauteur de 0,6% du PIB - au niveau de la zone euro (EUROPE 13297/16, 13309/15).
Ces orientations guideront les États membres dans la préparation, au printemps, des programmes de stabilité et de réformes en vue de l'élaboration, à l'automne, des projets de budget pour 2025.
Avec la désactivation fin 2023 de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité, la Commission européenne appliquera à nouveau les règles budgétaires de l'UE dans leur intégralité en fournissant des recommandations quantitatives et qualitatives. En juin, s'inspirant de la réforme en cours du Pacte, elle préconisera l'ouverture de procédures pour déficit excessif à l'encontre des États dont le déficit dépasse 3% du PIB.
D'après les prévisions économiques d'automne de l'institution de l'UE (EUROPE 13293/2), neuf pays feront état d'un déficit public excessif (sur la base de chiffres officiels pour 2023 qu'Eurostat présentera au printemps) : l'Espagne (-4,1% du PIB national), la France (-4,8%), la Belgique (-4,9%), Malte (-5,1%), l'Italie (-5,3%), la Slovaquie (-5,7%), la Hongrie et la Pologne (-5,8% chacune) et la Roumanie (-6,3%).
RRF. Sur les questions économiques, il reviendra à la Présidence belge de suivre la mise en œuvre des plans de relance post-Covid-19 révisés, qui intègrent notamment des chapitres 'REPowerEU' destinés à accélérer la transition énergétique et la réduction de la dépendance vis-à-vis des hydrocarbures russes.
Voir le programme de la Présidence belge du Conseil : https://aeur.eu/f/a2f (Mathieu Bion)