La Présidence belge du Conseil de l’UE disposera, du fait des élections qui auront lieu le 9 juin prochain, d’un mandat réduit pour tenter de boucler les dossiers toujours en suspens. Parmi eux, l’accent sera notamment mis sur les négociations relatives au déploiement des réseaux à haut débit dans l’UE (‘Gigabit Infrastructure Act’). Les Vingt-sept avaient arrêté leur position le 5 décembre dernier (EUROPE 13307/1) et le rapporteur du texte au Parlement européen, Alin Mituța (Renew Europe, roumain), avait, dans la foulée, affiché son ambition de parvenir à un accord politique d’ici février (EUROPE 13309/34).
Avant de parvenir à un accord, les colégislateurs européens devront s’accorder sur plusieurs aspects du texte, à commencer par la notion d’approbation tacite en matière de procédures d’octroi de permis avant le déploiement ou la modernisation des réseaux.
Le PE propose que les États membres disposent de deux mois pour accepter ou rejeter la demande de permis émise, faute de quoi la demande serait considérée comme tacitement acceptée. Certains États membres pourraient disposer d’exemptions lorsque cette disposition est contraire à leur droit national. Les États membres, pour leur part, ont supprimé la notion d’approbation tacite du texte. Le commissaire chargé du Marché intérieur, Thierry Breton, s’était dit « préoccupé » par cette décision, estimant que l'approbation tacite des permis d'urbanisme faisait partie des mesures permettant d'accélérer les démarches.
Selon le PE, les États membres disposeraient de 15 jours pour vérifier si une demande d’octroi de permis est complètement documentée, puis de deux mois pour étudier les demandes d’autorisation. Cette période de deux mois pourrait toutefois être prolongée d’un mois dans des cas « exceptionnels et dûment justifiés ». La proposition initiale de la Commission tablait, elle, sur un délai de quatre mois.
Les négociations porteront aussi sur les dispositions spécifiques - chères au PE - pour que les obligations d’accès en vue d’accueillir une infrastructure de réseau soient étendues aux bâtiments commerciaux dans les zones mal couvertes et dans celles où aucun bâtiment public n’est disponible pour accueillir de telles infrastructures.
Du côté du Conseil de l’UE, plusieurs dérogations avaient été introduites, à la demande de certains États membres, pour les infrastructures nationales critiques. « Pour les questions de sécurité et de défense, le mandat de négociation doit maintenir la flexibilité pour tenir compte des situations nationales », avait jugé le ministre français chargé des Télécommunications, Jean-Noël Barrot.
Enfin, bien que l’importance du sujet fasse d’ores et déjà l’objet d’un consensus, les futures négociations entre le Conseil de l’UE et le Parlement devront aussi porter sur les frais pour les utilisateurs finaux pour les appels et les SMS à l'intérieur de l’UE.
Les règles actuelles, plafonnant les appels intra-UE à 19 centimes par minute, expireront en mai 2024. Plusieurs États membres ont déjà indiqué qu’ils feraient preuve de « flexibilité » sur la question, afin de permettre que les règles restent en application sans interruption. (Thomas Mangin)