La Présidence belge du Conseil de l’UE va tenter à son tour d’obtenir une orientation générale sur le règlement relatif au retrait du matériel pédopornographique en ligne, les 4 et 5 mars, lors d’un Conseil formel des ministres des Affaires intérieures de l’UE, comme elle le prévoit dans son calendrier de travail.
Présenté en mai 2022 par la Commission (EUROPE 12950/5), ce règlement s’est rapidement avéré controversé en raison des ordres de détection de matériel illicite qu’il impose aux fournisseurs et hébergeurs de contenus, y compris aux services de messagerie et communications privés.
La Présidence espagnole du Conseil de l’UE, qui a tenté plusieurs fois d’inscrire le sujet à l’ordre du jour d’un Conseil formel, n’a plus proposé de texte de compromis depuis octobre, faute de progrès dans ses consultations bilatérales avec les États membres.
Les dispositions sur les ordres de protection sont particulièrement sensibles pour l’Allemagne, qui avait proposé en octobre de les faire sortir du règlement pour pouvoir avancer. La Belgique veut en tout cas en faire une priorité et a regretté en fin d’année le blocage des négociations.
Elle a aussi prévenu, selon des documents internes du Conseil de l’UE révélés par Netzpolitik, que les négociations seraient difficiles avec le PE, qui s’est doté de son mandat en novembre (EUROPE 13292/10).
Et ces négociations ne seront pas seulement difficiles sur ce projet de règlement, pour lequel le PE a davantage encadré les ordres de détection. Elles le seront également sur la législation temporaire (la dérogation à la directive 'e-privacy') proposée fin novembre par la Commission, faute d’accord sur son règlement.
Cette législation temporaire permettra en effet d’autoriser encore jusqu'en 2026 la recherche sur base volontaire par ces plateformes de ces contenus pédopornographiques.
Le Conseil de l’UE a adopté cette législation temporaire le 20 décembre (EUROPE 13318/3), mais, selon Netzpolitik, la Belgique s’attendrait à des échanges complexes avec le PE, qui avait déjà eu du mal à accepter la première dérogation à la directive 'e-privacy' pour autoriser la traque de ces contenus par les plateformes.
Sur ce sujet, la commissaire européenne Ylva Johansson a d’ailleurs réitéré, fin décembre, la nécessité pour l’UE de se doter de ce nouveau règlement. Cela, à l’occasion de la présentation d’un rapport sur la législation intérimaire publié le 19 décembre, dans lequel la Commission avait conclu à l’efficacité de ces mesures dérogatoires (EUROPE 13318/4).
Un premier groupe de travail 'Application de la loi' du Conseil de l'UE est prévu le 19 janvier.
Lien vers l'article de Netzpolitik et le rapport de la Commission : https://aeur.eu/f/aad ; https://aeur.eu/f/aab (Solenn Paulic)