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Bulletin Quotidien Europe N° 13176

6 mai 2023
Sommaire Publication complète Par article 33 / 35
BRÈVES / NumÉrique
DSA, la Commission consulte sur les modalités de réalisation des audits indépendants des très grandes plateformes en ligne

05/05/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, vendredi 5 mai, une consultation concernant un projet de règles relatives aux modalités de réalisation des audits indépendants prévus dans le cadre de la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE B13163A26) pour les très grandes plateformes en ligne. La consultation prendra fin le 2 juin prochain et les nouvelles règles devraient être adoptées avant la fin de l’année 2023. Le projet d’acte...

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