La Cour des comptes européenne a publié, vendredi 16 décembre, un avis sur la proposition de Fonds social pour le climat telle qu’adoptée en juin par les États membres (EUROPE 12982/7).
Alors que les colégislateurs du Conseil de l’UE et du PE avaient entamé une troisième réunion de négociation sur le Fonds le 16 décembre au matin, qui pouvait encore durer le 17 décembre (EUROPE 13084/22), la Cour a mis en avant la fragilité de l’équilibre de financement du Fonds.
Ce dernier doit tirer ses recettes, dans un premier temps, de l’ETS2, c’est-à-dire le nouveau système d’échange d’émissions de quotas carbone appliqué aux transports routiers et bâtiments commerciaux, avant d’être étendu en 2029 aux ménages, selon le souhait du Conseil de l’UE, et même peut-être plus tôt que 2029.
Mais la manière dont les recettes « ainsi générées seront quantifiées n'est pas claire », explique la Cour, la Commission n’ayant pas suffisamment détaillé les procédures correspondantes. Les auditeurs soulignent aussi que les prix des quotas d'émission « ont tendance à fluctuer de manière significative, ce qui en fait une source relativement volatile de recettes pour l'UE ».
« On ne sait pas non plus quand les recettes seront disponibles, ni si elles seront proportionnées aux objectifs du Fonds et des besoins d'investissement correspondants. L'absence d'une évaluation d'impact spécifique pour la proposition ajoute à ce problème », poursuit la Cour.
La proposition de Fonds social pour le climat présente les mêmes faiblesses que la Facilité pour la reprise et la résilience (RRF), telles que l'évaluation de l'impact sur l'environnement et la complémentarité avec d'autres fonds européens et nationaux ou la charge administrative.
Les nouvelles ressources fournies par le Fonds « sont susceptibles d'ajouter à la pression sur la capacité des États membres à dépenser et sur la capacité de l'Union européenne à faire face à la crise alors que nombre d'entre eux sont déjà confrontés à des retards dans l'absorption des fonds de l'UE ». Par ailleurs, toute modification importante du système ETS pourrait avoir des conséquences sur le Fonds social pour le climat.
C’est aussi l’un des arguments des négociateurs du Parlement européen, qui demandent un Fonds plus grand, si jamais le Conseil de l’UE devait accélérer son calendrier d’extension de l’ETS2 aux ménages privés, a redit le rapporteur sur l’ETS, Peter Liese (PPE, allemand), le 16 décembre, lors d’un court point de presse.
Lien vers l’opinion : https://aeur.eu/f/4pv (Solenn Paulic)