Le recours en carence du Parlement européen contre la Commission européenne déposé en mars 2021 (EUROPE 12669/28) - les eurodéputés reprochant à celle-ci de ne pas avoir suspendu temporairement l'exemption de visas pour les citoyens des États-Unis en raison d'une absence de réciprocité dans la politique américaine de visas vis-à-vis des ressortissants bulgares, croates, chypriotes et roumains - est irrecevable, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, Jean Richard de la Tour, dans des conclusions rendues jeudi 15 décembre (affaire C-137/21).
En mai 2017 et en décembre 2020, la Commission avait indiqué dans un communication qu'elle estimait contre-productif d'adopter un acte délégué sur la base du règlement 2018/1806 visant à suspendre temporaire l'accord sur l'exemption de visas de courte durée avec les États-Unis. Pour preuve, depuis, la Croatie a été intégrée, fin 2021, sur la liste des pays dont les ressortissants bénéficiant d'une exemption de visas (EUROPE 12800/25).
D'après l'avocat général, la Commission n'était pas tenue d'adopter un acte délégué. Le fait que la Commission prône, via une communication, le recours à la voie diplomatique en lieu et place de l’adoption d’un acte délégué s’apparente à une prise de position qui rend irrecevable le recours du Parlement, a-t-il estimé.
Voir les conclusions : https://aeur.eu/f/4pl (Mathieu Bion)