16/12/2022 (Agence Europe) – Contrairement à ce que nous avons écrit dans notre dernière édition (EUROPE 13085/5), le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, demande deux choses pour pouvoir donner son aval à l’élargissement de la zone Schengen à la Bulgarie : un nouveau rapport de la Commission au titre du Mécanisme de coopération et vérification (MCV) ainsi qu’un nouveau rapport au titre du mécanisme d’évaluation Schengen, et non au titre du Système d’information Schengen (SIS), comme indiqué par erreur. La seconde condition est déjà remplie, un tel rapport étant prévu, mais pas la première, la Commission estimant que le mécanisme MCV, qui évalue l’état de l’indépendance de la justice et de la lutte contre la corruption dans le pays, a été clôturé en 2019 pour la Bulgarie et remplacé par des rapports annuels sur l'État de droit produits chaque année pour tous les États membres. (SP)