Sylvie Guillaume (S&D, française) pilote au Parlement européen la réforme du 'Code frontières Schengen', déjà approuvée en juin par le Conseil de l'Union européenne (EUROPE 12969/2). Si son projet de rapport n'est pas encore finalisé, elle détaille pour EUROPE la direction qu'elle aimerait faire prendre à cette réforme et souligne déjà que la dimension d'instrumentalisation de la migration n'y aura pas sa place. (Propos recueillis par Solenn Paulic)
Agence Europe - Comment avancent les travaux et à quelle échéance présenterez-vous votre projet de rapport ?
Sylvie Guillaume - La phase de la Présidence française du Conseil de l’UE ne m’a pas paru tout à fait opportune pour démarrer ces travaux, je ne souhaitais pas de confrontation de dimension nationale.
Le travail a commencé depuis, mais des questions d’organisation se sont greffées et ont ralenti le processus, notamment avec des changements dans l’équipe de négociation. Plusieurs députés suédois sont aussi venus intégrer cette équipe et, avec la nouvelle coalition gouvernementale en formation en Suède, la question de l’orientation de ces députés sur ce sujet 'Schengen' aura son importance.
C’est un dossier également très difficile, car très identitaire. On touche au totem de la libre-circulation. Et il y a la création, dans cette réforme proposée par la Commission, d’un lien direct entre l'espace Schengen et la migration. Le caractère symbolique de la libre-circulation est affecté par ce lien avec la migration et l’introduction de la dimension d’instrumentalisation de la migration.
Un point complexe réside aussi dans l’introduction de cette nouvelle procédure de renvoi de migrants en situation irrégulière dans Schengen vers un pays membre voisin.
Avec tous ces éléments de départ, il me semble difficile d’envisager que mon rapport soit voté sous la Présidence tchèque du Conseil de l’UE. Et il y a également l’inconnue de la Présidence suédoise et d'une nouvelle coalition au pouvoir qui pourrait être très dure sur ce dossier Schengen.
Quels messages ferez-vous passer en priorité ?
Je ne sais pas encore si j’aurai le soutien politique suffisant, mais mon objectif est en effet de faire sortir la dimension d’instrumentalisation de la migration du 'Code frontières Schengen' où elle n’a pas sa place. Il y a un règlement spécifique sur cette question de l’instrumentalisation.
Le Conseil a en outre ajouté dans la définition de l’instrumentalisation un élément qui pose problème, qui inclut les acteurs non étatiques, pas seulement les pays tiers. L’on peut dès lors se demander si des associations (d’aide aux migrants, NDLR) ne tomberont pas, par exemple, sous le coup de ce phénomène d’instrumentalisation.
C’est pour cela que, même si cela sera compliqué, je tenterai de faire sortir ce concept du texte.
Quant au règlement 'instrumentalisation' en lui-même, c’est un texte quand même très opportuniste, préparé dans des circonstances parfaitement identifiées (les actions de la Biélorussie fin 2021, Ndlr - EUROPE 12829/8). Mais il ne cible pas les bons objectifs, car il va s’attaquer aux personnes victimes d’instrumentalisation, potentiellement aux associations, et non aux auteurs eux-mêmes de l’instrumentalisation.
Ce texte ne règle rien non plus.
Les procédures internes de renvoi de migrants entre pays membres voisins semblent aussi vous poser problème...
Elles restent en effet très floues.
Le texte parle de patrouilles de police conjointes. C’est une mise en place de contrôles aux frontières internes qui ne dit pas son nom et cela, sans que cela relève du domaine Schengen.
Je me demande comment ce système de patrouille conjointe de police peut être formalisé entre deux États membres : est-ce qu’un État membre pourra refuser cette patrouille ? Comment la décision de lancer ces patrouilles s’exprimera-t-elle ? Cela ne me semble pas très harmonisé et cela semble donner une très grande marge de manœuvre aux États membres.
Je serai aussi très vigilante sur le contrôle de proportionnalité que la Commission a introduit pour évaluer les mesures de contrôles aux frontières intérieures rétablies par les États membres. Pour la France, cela fait déjà sept ans que ces contrôles sont renouvelés.
Cet aspect de contrôle de proportionnalité exercé par la Commission après douze mois me semble une bonne chose, mais il faudra donner du contenu à cet avis qui sera rendu.
Ce que je chercherai avant tout, ce seront des solutions réellement harmonisées et pas une réponse à la carte. Il faut que les règles régissant l'espace Schengen soient les plus communes possibles et que les États membres ne puissent pas réintroduire des contrôles selon leur intérêt propre et presque sans fin, en ayant la possibilité de fournir des explications insuffisamment argumentées.
Quel regard portez-vous globalement sur cette réforme de Schengen ? Est-elle à la hauteur finalement ?
Le contexte politique général joue toujours, avec les dérives de la droite et de l’extrême droite et l’hystérisation des débats.
Et la Commission y répond avec des mesures immédiates d’urgence, qui perdent un peu de vue l’intérêt général. À mes yeux, la Commission a un peu raté sa cible avec cette réforme alors qu’en tant que gardienne des Traités, elle devrait justement prendre un peu de recul et privilégier l'harmonisation du droit.
On peut aussi lui reprocher cette précipitation pour le Pacte 'Asile et migration' qui teste des concepts dans différents textes, ce qui n’est pas une technique de travail très juste.
Et la solution n'est pas la feuille de route signée entre le PE et les différentes présidences du Conseil de l’UE (EUROPE 13016/2), car, avec des propositions de départ aussi compliquées, le risque, c’est d’aboutir à des textes incompréhensibles.
Là encore, avec le Pacte, j’ai le sentiment que la Commission a raté sa cible. Il n’y a rien sur les voies légales de migration, par exemple, et seuls les aspects restrictifs sont mis en valeur.