Le Forum européen des personnes handicapées (EDF) a publié, jeudi 22 septembre, un état des lieux des législations européennes en matière de stérilisation forcée des personnes handicapées. Alors que, selon l’étude, quatorze États membres l’autorisent encore sous une forme ou une autre, l'association appelle la Commission européenne à imposer une interdiction totale au sein de l'Union.
La stérilisation forcée est interdite dans différents traités internationaux, dont la Convention d’Istanbul et la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies (ONU). Pourtant, seulement neuf pays européens la criminalisent, dénonce l’étude. Au contraire, quatorze pays autorisent encore un parent, un représentant légal, un administrateur ou un médecin à consentir à la stérilisation des personnes porteuses d’un handicap. Les lois portugaise, tchèque et hongroise admettent même la stérilisation de mineurs. L’étude souligne en outre que les femmes y sont plus exposées.
« Il est inconcevable [qu'une] pratique qui a porté préjudice à d'innombrables personnes soit encore légale. Les dirigeants de l'UE aiment se dire champions des droits de l'homme - ils doivent le prouver en interdisant dès maintenant la stérilisation forcée », a déclaré Ana Peláez Narváez, Secrétaire générale d’EDF et Vice-Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’ONU.
EDF propose ainsi une série d’amendements au projet de directive présenté par la Commission en mars dernier pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (EUROPE 12906/14). L’association demande notamment d’introduire un article spécifique criminalisant la stérilisation forcée. Par ailleurs, elle appelle à renforcer le cadre établi dans la directive de 2012 sur le droit des victimes pour améliorer l’accès aux foyers et la formation des professionnels.
Enfin, EDF estime que les États membres devraient affiner les données récoltées sur les personnes handicapées pour mieux refléter les situations spécifiques de groupes marginalisés.
Voir l'étude (en anglais) : https://aeur.eu/f/37x
Voir les propositions d'amendements (en anglais) : https://aeur.eu/f/37z (Hélène Seynaeve)