Le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, est revenu sur le paquet de mesures de soutien aux PME, dans un billet publié lundi 19 septembre à l’occasion de la présentation de l’instrument d’urgence pour le marché unique ('SME relief package').
Comme l’a annoncé la présidente de la Commission européenne (EUROPE 13021/6), Ursula von der Leyen, il entend réviser la directive sur le retard de paiement pour créer une « norme européenne sur la conduite responsable » pour l’ensemble des entreprises du marché unique.
Ainsi, il suggère la mise en place de plafonds pour les paiements interentreprises (à l’instar de ce qui se fait pour le secteur public), de renforcer l’application des règles par des sanctions et des obligations de contrôles. Il propose de créer des outils à destination des PME pour améliorer la résolution des litiges.
Le commissaire mentionne en outre la création d’un Observatoire sur les retards de paiement, comme annoncé dans la stratégie PME (EUROPE 12431/11). Il indique à ce titre qu’un projet pilote devrait avoir lieu dans l’écosystème de la construction. L’objectif ici est d’obtenir des données régulières sur le phénomène. « Je souhaite également étudier comment les outils numériques pourraient permettre aux créanciers d’être payés dès l’émission d’une facture », affirme-t-il.
Pour ce qui est de la simplification, le commissaire assure que la Commission veut accélérer le pas pour revoir les législations européennes via la plateforme « Fit for Future », annoncée en janvier 2020 et chargée d’examiner les perspectives en matière de simplification et le potentiel des outils numériques. Concernant la question numérique, le commissaire souligne l’importance du Portail unique numérique ('Single digital gateway').
Il ajoute qu’il travaille en ce moment même avec le commissaire à l’Économie, Paolo Gentiloni, à l’élaboration d’un ensemble unique de règles fiscales pour « faire des affaires » au sein du marché intérieur.
Enfin, le commissaire s’inquiète du resserrement actuel de l’accès au financement pour les PME. À cet égard, il veut examiner la question des marchés publics et la contribution potentielle du futur Fonds européen de souveraineté (EUROPE 13022/11). (Pascal Hansens)