Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a lancé, le 16 septembre, un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour annuler deux dispositions du règlement Europol nouvellement modifié et entré en vigueur le 28 juin, qui ont un impact sur les opérations sur les données personnelles effectuées dans le passé par Europol, a-t-il annoncé jeudi 22 septembre dans un communiqué.
Permettant une rétroactivité du traitement de données qui avaient été stockées en dehors d'un cadre légal clair, « ces dispositions du nouveau mandat d’Europol portent gravement atteinte à la sécurité juridique des données à caractère personnel des individus et menacent l'indépendance du CEPD », ajoute le communiqué.
Ces nouvelles dispositions, « les articles 74a et 74b, ont pour effet de légaliser rétroactivement la pratique d'Europol de traiter de grands volumes de données personnelles sans lien établi avec une activité criminelle. Ce type de traitement de données personnelles est considéré par le CEPD comme étant en violation de l'ancien règlement Europol (datant de 2016) », comme il l’avait indiqué en janvier dernier (EUROPE 12866/10).
Dans une ordonnance, le CEPD avait en effet demandé à Europol de supprimer les ensembles de données concernées « dans un délai prédéfini et clair », mais la Présidence française du Conseil de l’UE avait ouvert la voie à une solution juridique (EUROPE 12881/5) permettant de rendre rétroactivement légal ce type de traitement de données que les États membres jugeaient crucial de conserver pour lutter contre la criminalité et aider leurs enquêtes. L'ordonnance du CEPD avait alors été annulée.
Le groupe des Verts/ALE du PE, qui avait voté contre cette réforme d’Europol, a demandé le 22 septembre un débat urgent en commission des libertés civiles du PE.
Lien vers la position du CEPD : https://aeur.eu/f/37u (Solenn Paulic)