La Commission européenne a envoyé pour consultation aux États membres un projet de proposition visant à adapter le cadre temporaire pour les aides d'État en cas de crise, initialement adopté le 23 mars 2022 pour soutenir l'économie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
La Commission consulte les États membres sur les modifications possibles concernant :
- l’ajustement des plafonds d'aide maximum prévus dans les dispositions relatives aux montants d'aide limités, qui permettent aux États membres d'accorder des subventions directes ou d'autres formes d'aide aux entreprises touchées par la crise, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ;
- la nécessité de mesures supplémentaires facilitant les investissements dans les énergies renouvelables, y compris l'hydrogène renouvelable, le biogaz et le biométhane, le stockage et la chaleur renouvelable, notamment par le biais de pompes à chaleur, conformément au plan REPowerEU ;
- la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour accélérer encore la diversification des approvisionnements énergétiques en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés, en soutenant les mesures d'efficacité énergétique et les mesures de décarbonation des processus industriels.
Cet amendement permettrait aux États membres de soutenir directement des projets, sans appels d'offres, avec certaines limites quant à la part de l'aide publique par investissement. (Lionel Changeur)