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Bulletin Quotidien Europe N° 12990
Invasion Russe de l'Ukraine / Aides d'État

La Commission européenne consulte les États membres sur une modification du cadre temporaire pour les aides d'État en cas de crise

La Commission européenne a envoyé pour consultation aux États membres un projet de proposition visant à adapter le cadre temporaire pour les aides d'État en cas de crise, initialement adopté le 23 mars 2022 pour soutenir l'économie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

La Commission consulte les États membres sur les modifications possibles concernant :

- l’ajustement des plafonds d'aide maximum prévus dans les dispositions relatives aux montants d'aide...

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