La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, lundi 11 juillet, que la Turquie avait violé l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention européenne des droits de l’homme en ne libérant pas le dissident Osman Kavala comme le réclamait un arrêt rendu en 2019.
L’arrêt de ce lundi s’inscrit dans la « procédure en manquement » prévue au paragraphe 4 de l’article 46 afin de sanctionner tout État partie à la Convention européenne des droits de l’homme qui ne se conformerait pas aux décisions de la Cour : après une mise en demeure du Comité des ministres du Conseil de l’Europe non suivie d’effets, celui-ci saisit la Cour afin qu’elle statue officiellement sur la non-exécution et lui renvoie l’affaire en vue de sanctions.
Depuis son inscription dans la Convention en 2010, cette procédure n’a été appliquée qu’à l’encontre de l’Azerbaïdjan, dans le cadre de l’affaire Mammadov. Lancée en 2017 sur base de la non-exécution d’un arrêt de 2014, elle s’est conclue par la libération du dissident en avril 2020, après un arrêt de la Grande Chambre rendu en mai 2019.
En ce qui concerne l’affaire « Kavala c. Türkiye », le ministre irlandais des Affaires étrangères et président du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, Simon Coveney, la Secrétaire générale, Marija Pejčinović Burić, et le président de l’Assemblée parlementaire, Tiny Kox, se sont félicités de ce nouvel arrêt « qui apporte une réponse claire ».
Leur Déclaration commune renouvelle leur appel à la libération immédiate du défenseur des droits de l’homme incarcéré en novembre 2017, libéré le 18 février 2020 au prétexte de l’arrêt de la cour de 2019, mais arrêté à nouveau le jour même et condamné à la prison à vie en avril dernier pour « tentative de coup d’État ».
Résumé juridique de l'affaire Kavala : https://aeur.eu/f/2kt (Véronique Leblanc)