La Commission européenne a annoncé, lundi 11 juillet, qu’elle avait rendu juridiquement contraignants, en vertu des règles de l'Union en matière de pratiques anticoncurrentielles, les engagements offerts par T-Mobile CZ, CETIN et O2 CZ, ainsi que leurs sociétés mères Deutsche Telekom et le groupe PPF, au sujet du partage du réseau tchèque de télécommunications.
O2 CZ et T-Mobile CZ sont de grands opérateurs du marché tchèque de détail et de gros des télécommunications mobiles. Les infrastructures mobiles de O2 CZ ont été transférées à CETIN, une société d'infrastructures de réseau qui appartient au même groupe d'entreprises.
Dans son évaluation préliminaire, la Commission avait constaté que les accords de partage de réseau entre CETIN et T-Mobile CZ ainsi que l'accord sur les services de réseau mobile conclu entre O2 CZ et CETIN auraient pu enfreindre l'article 101, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui interdit les accords anticoncurrentiels (EUROPE 12804/3).
La Commission a estimé que les engagements définitifs élimineraient les obstacles constatés à la concurrence sur les marchés tchèques des télécommunications résultant des accords de partage de réseaux et a décidé de les rendre juridiquement contraignants pour les parties.
Les parties se sont engagées notamment :
- à moderniser les équipements de réseau mobile afin de permettre une plus grande flexibilité et une plus grande indépendance pour les deux parties au partage sur certaines radiofréquences (les parties auront la capacité de déployer la bande LTE 2 100 MHz dans l'ensemble du pays et seront en mesure de décider comment, quand et où déployer la 4G ou la 5G dans les bandes de fréquences spécifiques concernées par les engagements) ;
- à réviser et modifier les conditions financières des déploiements unilatéraux de réseaux afin d'éliminer les freins financiers à ces déploiements unilatéraux ;
- à mettre en œuvre des mesures visant à faire en sorte que CETIN empêche efficacement la transmission d'informations entre T-Mobile CZ et O2 CZ dans le cadre de l'ASRM. (Lionel Changeur)