La Commission européenne a indiqué, lundi 11 juillet, avoir écrit à Neelie Kroes pour faire la lumière sur les activités de lobbying que l'ancienne commissaire européenne à la Concurrence et au Secteur numérique aurait menées en faveur de la société Uber auprès de dirigeants politiques néerlandais pendant la période de viduité ('cooling off period') de 24 mois postérieure à la fin de son mandat, en apparente contradiction avec le code de conduite des commissaires européens.
L'institution de l'Union européenne n'a, en revanche, pas dévoilé le contenu de cette lettre ni le calendrier requis pour une réponse de Mme Kroes à ces allégations publiées le week-end dernier dans le cadre de l'enquête journalistique Uber Files.
Ces révélations reposent la question de la mise sur pied d'un comité d'éthique européen, promise en 2019 par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Le Parlement européen, sous la houlette de Daniel Freund (Verts/ALE, allemand), a arrêté sa position sur les contours et les compétences d'une telle entité à l'automne 2021 (EUROPE 12792/9). Mais la Commission a énoncé une vision minimaliste sur la question, au printemps (EUROPE 12925/19).
Le Conseil de l'UE partage l'avis de la Commission selon lequel l'équilibre institutionnel et « l'autonomie décisionnelle de chaque institution » de l'UE doivent être respectés dans la création du comité. « L'attribution de compétences à chaque institution ainsi que leurs rôles respectifs, tels qu'inscrits dans les traités, doivent être respectés. À ce titre, le Conseil souligne que les États membres sont liés aux règles nationales respectives en matière d'éthique », a-t-il indiqué dans une lettre adressée à Mme von der Leyen.
Lundi, le service du porte-parole de la Commission n'a pas été en mesure de préciser quand l'institution de l'UE allait dévoiler sa proposition.
Voir la lettre du Conseil : https://aeur.eu/f/2kp (Mathieu Bion)