08/07/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, jeudi 7 juillet, l’ouverture d’une consultation publique concernant une proposition législative relative à l’octroi de licences obligatoires pour les brevets en lien avec le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle (EUROPE 12609/11). L’objectif général est de créer un système de licences obligatoires dans l’UE qui serait moins fragmenté et mieux adapté aux crises à l’échelle de l’UE, notamment dans le domaine de la santé. L’institution envisage trois scénarios : - le statu quo ; - la présentation de mesures non législatives (lignes directrices, recommandations) ; - des changements législatifs pour créer un mécanisme de coordination de l’UE pour l’octroi en temps de crise. L’institution envisage aussi la mise en place d’une licence obligatoire au niveau de l’UE. La combinaison de mesures législatives et non législatives est également une option. Pour en savoir plus : https://aeur.eu/f/2kf (PH)