La Commission européenne a publié, vendredi 8 juillet, une consultation publique sur le rôle des acteurs impliqués dans l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Certains intermédiaires conçoivent, commercialisent et aident à mettre en place des structures dans des pays tiers qui réduisent l'assiette fiscale des États membres par le biais de l'évasion fiscale ou de la planification fiscale agressive.
Ces structures peuvent utiliser des entités sans substance minimale afin de tirer parti des différences entre les systèmes fiscaux nationaux ou les conventions fiscales.
L'initiative de la Commission vise à intensifier la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive en s'attaquant au rôle des intermédiaires qui créent ces structures complexes et non transparentes. La Commission veut affiner sa connaissance de l'ampleur du problème et évaluer l'opportunité de lancer une action au niveau de l'UE.
Les parties prenantes sont invitées à apporter leur contribution avant mercredi 12 octobre.
Cette consultation intervient dans la cadre de la directive ‘Unshell’ que prépare la Commission et qui s’attaque aux sociétés écrans (EUROPE 12974/9).
Participer à la consultation : https://aeur.eu/f/2kl (Anne Damiani)