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Bulletin Quotidien Europe N° 12989
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

La Commission européenne lance une consultation publique sur l'évasion fiscale

La Commission européenne a publié, vendredi 8 juillet, une consultation publique sur le rôle des acteurs impliqués dans l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Certains intermédiaires conçoivent, commercialisent et aident à mettre en place des structures dans des pays tiers qui réduisent l'assiette fiscale des États membres par le biais de l'évasion fiscale ou de la planification fiscale agressive.

Ces structures peuvent utiliser des entités sans substance...

Sommaire

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