La Commission européenne salue l'accord interinstitutionnel conclu entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen le 24 juin sur le règlement relatif aux menaces transfrontières graves sur la santé, mais émet deux regrets.
Dans un document consulté par EUROPE, rédigé dans le cadre de l’examen par les ambassadeurs adjoints des États membres auprès de l’UE (Coreper I) de cet accord sur le projet de règlement (EUROPE 12982/33), la Commission a exprimé des réserves sur deux points.
D'une part, le projet de Règlement distingue un service interne de la Commission alors que l'acte légal sera mis en œuvre par la Commission dans son ensemble avec d’autres parties prenantes. L'Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire, HERA, est en effet évoquée dans les considérants du projet de Règlement. Cependant, dans les articles, c’est à la Commission dans son ensemble qu'il est fait référence.
Par ailleurs, la Commission regrette qu’une clause de révision du projet de Règlement prévoie d’examiner l'établissement d'HERA comme une entité distincte de la Commission. Ce type d’évaluation dépasse, pour la Commission, le champ d'application du Règlement et s'avère redondant avec une autre évaluation (liée au Cadre d'urgence relatif à des contre-mesures médicales).
La Bulgarie souligne son attachement aux principes de souveraineté et de subsidiarité dans ce contexte. Elle s’inquiète de la nature légale d’un futur instrument mondial de préparation aux pandémies négocié au niveau de l’Organisation mondiale de la Santé. Elle craint que des mentions introduites dans l’ordre légal européen ne préjugent des résultats des négociations. Le pays s'inquiète également des exigences de notification et d'évaluation du futur Règlement, qui pèseraient sur ses ressources budgétaires et administratives limitées.
La Hongrie, quant à elle, a précisé qu’elle interprétait le terme « genre » comme « le sexe ». La Pologne a émis le même type de commentaires.
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/2kb
Lien vers le compromis : https://aeur.eu/f/2cu (Émilie Vanderhulst)