Les négociations sont en cours au Parlement européen sur la manière optimale de formuler la requête des eurodéputés vis-à-vis du Conseil de l'Union européenne relative à la mise sur pied d'une Convention destinée à réformer les traités européens afin de maintenir l'élan insufflé par la Conférence sur l'avenir de l'Europe.
Début mai, le Parlement a demandé à la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) de rédiger un projet de rapport détaillant la façon dont les traités pourraient être modifiés, comme le requiert l'article 48 du traité sur lequel serait basée la convocation d'une Convention par le Conseil statuant à la majorité qualifiée des États membres (EUROPE 12945/7).
Il n'est pas clair à ce stade si le texte qui sera rédigé émanera de la commission AFCO ou de la Conférence des présidents des groupes politiques (CoP). La première solution serait plus longue à finaliser, notamment en raison du temps nécessaire au débat politique et des contributions à recueillir d'autres commissions parlementaires. Elle comporte le risque que le PE ne soit pas en mesure d'adopter un texte d'ici fin juin, soit avant la fin de la Présidence française du Conseil, sauf en cas de tenue de réunions extraordinaires.
Or, la réunion extraordinaire de la commission AFCO, un temps programmée jeudi 2 juin, a été annulée. Un calendrier indicatif vu par EUROPE suggérait que le PE adopte un projet de résolution soumis par la commission AFCO lors de la mini-session plénière des 22 et 23 juin, veille de sommet européen.
Si la voie de la CoP était retenue, un texte pourrait déjà être soumis à la plénière débutant lundi 6 juin à Strasbourg, mais il serait forcément plus condensé qu'un projet de rapport émanant de la commission AFCO. La réunion de la CoP, ce jeudi 2 juin, devrait indiquer la voie à suivre.
Les groupes politiques partisans d'une réforme institutionnelle ont l'ambition de régler les détails du texte le plus en amont possible afin d'éviter le dépôt d'amendements en vue de la plénière.
Le premier projet de texte rédigé a fait l'objet d'un polissage, selon une source parlementaire interrogée lundi 30 mai.
Bâtissant sur les résultats de la Conférence sur l'avenir de l'Europe (EUROPE 12948/1 et 12947/18), les députés proposent dans ce projet de rapport que la santé et l'éducation civique deviennent des compétences partagées entre l'UE et les États membres. Les articles 192 et 194 du traité TFUE seraient amendés pour garantir l'autonomie énergétique de l'UE.
D'un point de vue institutionnel, la décision à la majorité qualifiée des États membres au Conseil remplacerait l'unanimité dans les domaines fiscal (article 113), social et des conditions de travail (article 153) ainsi que pour réformer la Loi électorale de l'UE (article 223) et lancer une coopération renforcée (articles 329, 330 et 333). Les députés proposent une clause d'urgence à travers laquelle le Conseil - à la majorité qualifiée des pays de l'UE - et le Parlement pourraient demander à la Commission de prendre des initiatives dans des circonstances extraordinaires.
La décision d'admettre un État dans l'UE ainsi que toute modification des valeurs fondamentales de l'UE resteraient toutefois prises à l'unanimité des Vingt-sept.
Le Parlement européen souhaite agir d'égal à égal sur les décisions relatives au budget de l'UE, y compris sur le volet 'ressources' (articles 311 et 322). Il réclame un droit d'initiative législative (article 225) et la possibilité d'introduire un référendum paneuropéen sur des questions particulières touchant directement les citoyens européens.
Enfin, les députés requièrent la création d'un statut de membre associé à l'UE qui permettrait à certains pays européens adhérant aux valeurs démocratiques de l'UE d'évoluer dans un espace de coopération avec les États membres dans les domaines de la sécurité, de l'énergie, des transports, des infrastructures et de la libre circulation des personnes.
Cette idée rappelle la proposition du président du Conseil européen, Charles Michel, que soit mise sur pied une Communauté géopolitique européenne (EUROPE 12955/24), une idée d'abord formulée par le président français, Emmanuel Macron, lors de l'événement de restitution de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, le 9 mai dernier à Strasbourg.
Voir le premier projet de résolution du PE : https://aeur.eu/f/1vi (Mathieu Bion)