La Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) a remis aux États membres, mercredi 25 mai, son projet de rapport concernant l’effectivité du cadre européen du droit d’auteur. Ce projet de rapport fait suite au questionnaire que la PFUE avait remis aux États membres le 13 janvier 2022, dans lequel ces derniers devaient faire part de leurs observations en matière de contournement des règles européennes du droit d’auteur et de promotion des intérêts des auteurs européens dans un environnement mondialisé.
Le projet de rapport, qui reprend les réponses et analyses des États membres, souligne tout d’abord que des pratiques de contournement des dispositions protectrices du droit d’auteur sont unanimement observées à travers l’UE.
Même si les pratiques diffèrent d’un États membre à l’autre, ces derniers partagent le même constat quant au fait que les plateformes ou moteurs de recherche imposent souvent un modèle de rémunération déséquilibré envers les créateurs européens.
Plusieurs distinctions apparaissent également en termes sectoriels, les acteurs des secteurs de l’audiovisuel, de la musique et de l’édition étant les plus touchés.
Dans le détail : le projet de rapport souligne que les plateformes ou moteurs de recherche refusent régulièrement d’appliquer un droit exclusif et préfèrent recourir aux exceptions - de citation ou pédagogique notamment - quitte à dépasser le cadre même de ces exceptions.
Les États membres pointent aussi du doigt les pratiques imposant des licences à titre gratuit ou des rémunérations groupées pour un ensemble de prestations, n’isolant ainsi pas la contrepartie spécifique pour la cession des droits d’auteur.
Le texte pointe également le fait que les licences impliquent parfois une renonciation à certains droits d’auteur, que les plateformes redoublent d’efforts pour contourner les accords collectifs qui doivent garantir la rémunération des créateurs et qu’elles procèdent « systématiquement à des propositions de contrats placés sous l’empire d’une loi étrangère, souvent américaine ».
Directive sur le droit d'auteur, DSA et DMA parmi les solutions potentielles
Plusieurs États membres ont également signalé d’autres pratiques répandues parmi les plateformes pour contourner la législation européenne, telles que la déresponsabilisation face au partage illégal de contenus ou l’introduction de clauses de résiliation de contrat sans fondement.
Ces pratiques, qui « cristallisent les positions inégales entre plateformes et créateurs », ont fortement augmenté au cours de deux dernières années, du fait de la crise sanitaire, rapporte le document.
Outre les mesures prises par les autorités nationales - dont l’importance a été rappelée dans les contributions des États membres -, plusieurs stratégies sont envisagées pour résoudre tout ou partie de ce problème.
Parmi les pistes potentielles, certains États membres appellent à attendre les effets de la transposition en droit national de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (2019/790).
Par ailleurs, l’octroi aux organisations de gestion collective de la faculté de transmettre les contrats anonymisés enfreignant la directive sur les droits d’auteur à la Commission européenne pourrait être envisagé.
Enfin, une majorité des États membres ont indiqué qu’ils étaient favorables à ce que des solutions soient explorées au sein de l’UE, tout en conservant les dispositions nationales sur le droit à la concurrence.
Certains États membres ont également insisté, entre autres, sur le fait d’évaluer l’efficacité des législations sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12955/9) et services numériques (DSA) (EUROPE 12938/6) avant de promouvoir une nouvelle initiative, « afin d’éviter une surrégulation et de ne pas restreindre inutilement la liberté contractuelle ».
Voir le document : https://aeur.eu/f/1vt (Thomas Mangin)