Les États membres de l'UE ont examiné, mardi 24 mai, dans le cadre d’une réunion du groupe ‘Aviation’ du Conseil de l’UE, la proposition de compromis de la Présidence française du Conseil de l’UE concernant plusieurs dispositions incluses dans le troisième chapitre de la proposition de règlement relatif à la mise en œuvre du 'Ciel unique européen' (EUROPE 12845/10).
La Présidence française du Conseil de l’UE précise tout d’abord certaines dispositions concernant la possibilité d’avoir des plans de performance distincts dans certaines circonstances pour les services 'en route' - hors de proximité des aérodromes et dont les redevances sont perçues auprès des compagnies aériennes avant d’être reversées aux États membres - et pour les services terminaux, dont les montants sont perçus directement par les autorités locales.
Ainsi, un plan de performance devrait être établi pour chaque période de référence et pour chaque prestataire de services de la circulation aérienne désigné pour les services en route et terminaux en ce qui concerne tous les services de la circulation aérienne que ce prestataire de services fournit.
En revanche, un prestataire de services de la circulation aérienne pour les services en route pourrait convenir avec l'autorité de surveillance nationale compétente qu'un plan distinct soit établi pour les services terminaux pour lesquels il a été désigné.
Plans de performance conjoints
Le document propose également que les États membres puissent convenir, y compris avec les prestataires de services en route qu'ils ont désignés, de ne remettre - sous certaines conditions - qu'un seul plan de performance conjoint pour les services en route et les services terminaux.
Cela serait possible lorsque les espaces aériens contrôlés par les prestataires de services de la circulation aérienne concernés sont adjacents ou lorsqu’un accord entre les prestataires de services concernés et les États membres en question est signé dans le but d'améliorer la gestion de la circulation aérienne, via des initiatives de coopération couvrant au moins la durée de la période de référence.
Toutefois, l’intention de soumettre un plan de performance commun devrait être rendue publique au moins 9 mois avant le début de la période de référence en question. Le plan de performance devrait alors contenir des objectifs communs en matière de capacité, de climat et d’environnement, couvrant l'ensemble de l'espace aérien en route contrôlé par les prestataires de services.
Enfin, le texte revient sur les circonstances locales à prendre en compte pour évaluer un plan comme étant cohérent avec les objectifs de l’UE.
Les circonstances locales empêchant d’atteindre un ou plusieurs de ces objectifs pourraient être prises en considération lorsque qu'un plan d'embauche et de formation du personnel opérationnel est requis afin de combler un manque de personnel qualifié et que cette pénurie ne peut être comblée avant la dernière année de la période de référence ou si un plan d'investissement de modernisation est nécessaire et implique une augmentation du total des coûts d'amortissement et des coûts en capital de plus de 20% sur la période de référence par rapport à la période de référence précédente.
Voir le document : https://aeur.eu/f/1w0 (Thomas Mangin)