Les contours définitifs du projet de rapport de Mohammed Chahim (S&D, néerlandais) sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne (CBAM) se dessinent au Parlement européen. Les députés de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) se prononceront en effet sur le texte mardi 17 mai. Une quinzaine d'amendements de compromis, qu'EUROPE a pu consulter, ont été élaborés entre les différents groupes politiques.
La plupart de ces amendements rejoignent la position que M. Chahim avait proposée il y a quelques mois (EUROPE 12862/3). Un changement majeur s'est toutefois glissé dans le texte concernant l'utilisation des revenus issus du CBAM. Les députés veulent les traduire en ressources propres au budget de l'UE. Ils ajoutent que l'UE devra toutefois soutenir financièrement la transition climatique des pays les moins développés. Cela devrait passer par l'instrument financier de voisinage, de développement et de coopération internationale NDICI, d'après eux.
L'utilisation des revenus issus du CBAM fait l'objet de recommandations par plusieurs centres de réflexions ('think tank') et ONG, qui mettent l'UE en garde contre un risque de non-compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), si les colégislateurs décident diriger les revenus du CBAM vers le budget de l'UE (EUROPE 12895/5).
Le rapporteur avait également plaidé pour que les revenus soient directement dirigés vers l'adaptation des capacités industrielles des pays les moins développés. « Ce compromis n'est pas parfait, mais il est acceptable », a-t-il indiqué lors d'un débat organisé par l'organisation Oxfam, mardi 10 mai. Et d'ajouter que la commission des budgets du PE était très stricte s'agissant des affectations spécifiques des ressources propres.
Par ailleurs, les pays les moins développés ('least developed countries') ne sont pas exemptés de mécanisme, selon les compromis trouvés entre les groupes. Mohammed Chahim considère que ce ne serait pas le bon signal poiltique à envoyer et qu'il n'y a, de toute façon, pas de majorité sur ce point.
Champ d'application
Les amendements de compromis reprennent la proposition du rapporteur d'étendre le champ d'application aux composés organiques et aux polymères. Même chose pour la prise en compte dans le calcul des émissions intégrées dans les produits, des émissions indirectes issues de l'électricité consommée pour la production des biens, le chauffage ou le refroidissement.
Concernant les secteurs couverts, les députés ajoutent toutefois que, d'ici 2030, le CBAM devra s'appliquer à tous les secteurs couverts par le système d'échange de quotas d'émissions (ETS) de gaz à effet de serre. Il reviendra à la Commission d'établir un calendrier pour une inclusion progressive de ces secteurs d'ici 2030.
Fin des quotas gratuits
Les députés ont trouvé un compromis sur une date - l'année 2030 - pour la suppression totale des allocations gratuites de quotas ETS dans les secteurs couverts par le CBAM.
Le rapporteur avait d'abord proposé 2028 dans sa première ébauche de rapport, quand la Commission proposait 2036. Dans leurs amendements de compromis, les groupes politiques proposent que le volume de ces quotas tombe à 90% en 2025, 80% en 2026, 70% en 2027, 50% en 2028 et 25% en 2029, pour arriver à 0 en 2030.
Cette question est également débattue dans le cadre de la révision de l'ETS.
Fonctionnement et entrée en vigueur
Le mécanisme CBAM devrait entrer pleinement en vigueur dès le 1er janvier 2025, après deux ans de période transitoire, d'après les députés. La Commission avait proposé trois ans de transition.
Sans surprise, les députés s'accordent sur le besoin d'une autorité centrale pour gérer les autorisations aux importateurs et les certificats CBAM.
Ils ajoutent une nouveauté : une clause de force majeure qui permettrait à la Commission européenne - « en cas d'événement exceptionnel, imprévisible et non provoqué, hors du contrôle de pays tiers sujets au CBAM, qui aurait des conséquences destructrices sur l'économie et l'infrastructure industrielle des pays concernés » - d'analyser la situation et de proposer une législation pour modifier le règlement CBAM de manière à pouvoir appliquer des mesures provisoires pour prendre en compte ces circonstances exceptionnelles.
Le rapport, et ses amendements seront mis au vote le 17 mai, en même temps que le rapport sur l'ETS. (Léa Marchal)