La Commission européenne a adopté, mardi 10 mai, le nouveau règlement d'exemption par catégorie des accords verticaux, accompagné des nouvelles lignes directrices sur les accords verticaux.
Le règlement d'exemption par catégorie et les lignes directrices verticales révisées entreront en vigueur le 1er juin 2022.
La vice-présidente exécutive en charge de la Politique de concurrence, Margrethe Vestager, a dit que «les nouvelles règles fourniront aux entreprises des orientations...