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Bulletin Quotidien Europe N° 12941

29 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Le règlement 'RGPD' autorise les actions représentatives contre la violation présumée de la protection des données personnelles, estime la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 28/04/2022 (Agence Europe)

Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données personnelles, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 28 avril (affaire C-68/22).

La Cour fédérale allemande de justice s'interroge sur le bien-fondé d'une action en justice pour violation de la protection des données personnelles introduite par l'Union fédérale allemande des centrales et associations de...

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