Le principe même du Fonds social pour le climat ainsi que son financement adossé au futur système 'ETS 2', qui vise à étendre le régime de droits d’émissions de gaz à effet de serre aux secteurs de la construction et du secteur routier, ont grandement divisé les États membres, lors d'un échange au Conseil 'Environnement', jeudi 17 mars.
À l’instar des débats au Parlement européen (EUROPE 12913/29), trois groupes de pays ont émergé.
Un premier groupe s'est exprimé contre le Fonds, principalement constitué des États membres dits 'frugaux', comme la Suède, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande.
Pour ces États membres, il existe déjà plusieurs instruments financiers pour aider les États membres, tels que le plan de relance européen, le Fonds pour une transition juste, le Fonds de modernisation.
La Hongrie s'est une nouvelle fois opposée à l’extension du système ETS. Si cette extension devait être abandonnée, le Fonds social pour le climat n’aurait plus lieu d’être, estime Budapest.
À l’opposé, d'autres États membres souhaitent la création d'un Fonds social pour le climat déconnecté du système 'ETS 2', comme la Pologne.
Pour Varsovie, le financement du Fonds doit se faire hors du budget de l'UE, sur le modèle du Fonds de modernisation. Une telle approche garantirait la nature dynamique de la taille du Fonds et sa continuité au-delà de 2027, indépendamment des décisions sur les ressources propres au budget de l'UE et du Cadre financier pluriannuel post-2027.
Le troisième groupe est le plus important. Il s’agit des États membres qui acceptent les grands principes de la proposition de la Commission européenne, notamment son mode de financement, comme la Belgique, l’Autriche (qui a rejeté toute réouverture du Cadre financier pluriannuel).
L’Estonie a préconisé une approche en deux temps. Tout d’abord, il faut trouver un accord sur le nouveau système ETS. Une fois connues les modalités du système ETS révisé, le volume de recette potentielle et son incidence sur les populations vulnérables, les négociations pourront se porter sur le Fonds social pour le climat.
Plusieurs questions annexes ont été régulièrement mentionnées lors du débat ministériel. Une poignée d’États membres ont souhaité revoir la clé de répartition proposée, estimant que celle-ci ne reflète pas les réalités du terrain. Le Portugal, la Lituanie, Malte ou Chypre ont été particulièrement clairs sur ce point.
Le passage d’une gestion centralisée à une gestion partagée, inspirée du mode de gestion de la politique de cohésion, a été suggéré par la Lituanie, la Croatie, la République tchèque ou encore l’Estonie.
Quelques États membres ont souligné l’importance de soutenir les PME et les microentreprises.
En revanche, le débat sur l’équilibre entre aide aux revenus des populations vulnérables et investissements n’a été que très peu mentionné.
Normes d’émissions des voitures
Si la discussion des ministres s’est concentrée sur la question du système 'ETS2' et du Fonds social pour le climat, comme demandé par la Présidence française du Conseil de l’UE, de nombreux États membres ont également abordé, jeudi, d’autres dossiers du paquet ‘Fit for 55’.
La Suède, le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande, la Belgique, la Grèce, l’Irlande et le Luxembourg ont ainsi plaidé pour renforcer davantage les normes européennes en matière d’émissions de CO2 des voitures et des camionnettes neuves par rapport à la proposition de révision de la Commission (EUROPE 12762/3).
Alors que celle-ci prévoit d’interdire la vente de voitures et camionnettes neuves à moteur thermique d’ici à 2035, la Suède, les Pays-Bas, la Belgique, la Grèce, l’Irlande, et le Luxembourg souhaitent avancer cette date à 2030. Le Danemark et la Finlande sont pour une anticipation, mais n’ont pas précisé de date.
Le Luxembourg et les Pays-Bas ont, en outre, recommandé de renforcer l’objectif à l’horizon 2025 - consistant à réduire les émissions moyennes du parc de voitures nouvellement immatriculées de l’UE à hauteur de 15% par rapport à 2021 – et à introduire un objectif intermédiaire en 2027.
L’Allemagne, en revanche, souhaite conserver l’approche de la Commission, tandis que la Roumanie a prôné « un cadre réaliste et réalisable ».
LULUCF
Autre sujet abordé : la révision du règlement (2018/841) concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais).
Sur ce point, la Suède, la Lettonie, la Roumanie, l’Irlande, l’Estonie, le Portugal et l’Espagne ont fait part de certaines préoccupations par rapport à la proposition de la Commission (EUROPE 12762/4) qui, selon eux, ne tient pas suffisamment compte des spécificités nationales et ne laisse pas assez de flexibilités aux États membres.
Certains pays - la Suède, la Lettonie, l’Irlande et l’Estonie - ont, en outre, critiqué les objectifs contraignants qui leur ont été assignés afin qu’ils augmentent leurs absorptions nettes de carbone dans le secteur de l’utilisation des terres et de la foresterie entre 2026 et 2030, les jugeant trop ambitieux ou disproportionnés par rapport aux objectifs d’autres États membres.
Répartition de l’effort
La Suède, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Lettonie et la Roumanie ont également tenu à s’exprimer sur la révision du règlement (2018/842) fixant des objectifs nationaux, pour 2030, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui ne sont couvertes ni par le système ETS actuel ni par le règlement LULUCF, à savoir les émissions dues essentiellement au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets (règlement ‘ESR’ – EUROPE 12762/2).
Alors que les trois premiers pays cités précédemment ont réclamé davantage de convergence entre ces objectifs afin de s’assurer que chaque État membre contribue suffisamment à l’effort collectif vers la neutralité climatique en 2050, la Lettonie et la Roumanie ont estimé que leurs objectifs respectifs ne tiennent pas assez compte des circonstances nationales.
Enfin, il est à noter que Malte et Chypre ont critiqué la proposition d’inclure le secteur maritime dans le système ETS actuel (EUROPE 12762/1) ainsi que la révision du système ETS proposée en matière d’aviation (EUROPE 12764/10). (Damien Genicot et Pascal Hansens)