Les ministres de l'Environnement des États membres de l'UE se sont accordés, jeudi 17 mars à Bruxelles, sur la position que défendra l'Union européenne lors du deuxième segment de la quatrième réunion de la conférence des parties (COP 4.2) à la Convention de Minamata sur le mercure, qui se tiendra du 21 au 25 mars 2022 à Bali (Indonésie).
Plusieurs décisions ont été adoptées à cette fin, sans débat, par le Conseil 'Environnement' de l'UE.
La Convention de Minamata prévoit un cadre pour le contrôle et la limitation de l'utilisation du mercure et de ses composés et des émissions et rejets anthropiques de ces substances. À Bali, les parties à la Convention doivent négocier des restrictions supplémentaires à l'utilisation et au commerce de ce métal lourd hautement toxique pour la santé humaine et l'environnement.
La première décision du Conseil concerne l'amendement de l'annexe A de la Convention pour étendre son champ d'application à des produits supplémentaires contenant du mercure ajouté, y compris certains types de lampes (EUROPE 12673/8). L'interdiction de ces types de lampes est prévue dans la position que défendra l'UE.
Cette décision du Conseil concerne aussi la modification de l'annexe B en vue de fixer une date d'abandon définitif pour un procédé à base de mercure couvert par ladite annexe.
La deuxième décision concerne les seuils pour les déchets de mercure. Elle vise à définir plus précisément le champ d'application des dispositions relatives aux déchets et notamment l'article 11, paragraphe 3 de la Convention portant sur l'obligation de traiter les déchets de mercure concernés conformément au principe de gestion écologiquement rationnelle.
En outre, le Conseil est convenu qu'à l'ouverture de la COP 4.2, l’UE et ses États membres condamneront l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine – condamnation réitérée dans tous les fora internationaux, quel que soit le sujet traité.
Les décisions du Conseil de l'UE et la déclaration d'ouverture n'ont pas été rendues publiques sur le site web du Conseil. (Aminata Niang)