La Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF) demande que la directive européenne qui transposera l'accord OCDE réformant la fiscalité des grandes entreprises soit la plus fidèle possible à la réforme internationale, tout en reconnaissant la nécessité de parvenir à des règles du jeu équitables pour les grands groupes n'agissant qu'au niveau national.
Réagissant au débat ministériel tenu mardi lors du Conseil 'Ecofin' (EUROPE 12911/16), l'organisation se dit « sceptique », dans un document de participation à la consultation publique spécifique initiée par la Commission européenne, quant aux demandes de pays de l'UE, comme la Pologne, d'ajouter des garanties juridiques visant à lier la mise en œuvre des piliers I (réallocation des droits d'imposition) et II (taxation minimale effective) de l'accord OCDE.
Néanmoins, l'ETAF se fait aussi l'écho de « craintes » exprimées par plusieurs États membres au sujet du calendrier d'entrée en application des futures règles européennes. Elle fait ainsi valoir « la complexité pour les autorités fiscales, les conseillers fiscaux et les entreprises qu'ils conseillent de mettre en œuvre l'accord fiscal de l'OCDE dans un délai aussi court et alors que l'ajustement de certaines règles au niveau de l'OCDE est toujours en cours ». Pour cette raison, elle soutient le report à fin 2023 de l'application de la directive.
Enfin, afin de ne pas désavantager les entreprises européennes par rapport à leurs concurrentes internationales, l'organisation est d'avis que l'UE devrait prévoir la possibilité de retarder l'application des futures règles européennes si un nombre significatif de partenaires internationaux, comme les États-Unis, ne se conforment pas à l'accord OCDE.
Voir la position d'ETAF: https://aeur.eu/f/tw (Mathieu Bion)